France - Du nouveau concernant les règles applicables aux émetteurs de cartes émises pour des personnes morales de droit public

C'est par le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 que les règles applicables à l’utilisation de la carte de paiement par les entités publiques viennent d’être précisées.

Par application de ces dispositions, les entités publiques (personnes morales de droit public dotées d’un comptable public) peuvent utiliser la carte de paiement dite « carte d’achat » comme modalité d’exécution de la dépense publique et en distribuer à leurs agents.

La carte peut être utilisée pour des opérations hors marché publics pour les dépenses définies par arrêté du ministre chargé du budget.

La carte peut également être utilisée dans le cadre des marchés publiques à l’exception (i) des marchés de travaux - à moins que l’achat ne soit motivé par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés, (ii) des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur des comptes de stocks, et (iii) des marchés faisant l’objet d’une avance.

Le texte prévoit ainsi que des dispositions spécifiques soient intégrées dans les contrats conclus entre l'émetteur de la carte et l'entité publique s'agissant de la mise en oeuvre du service, des relevés d'opérations ou des modalités d'autorisations des transactions.

Dès lors, les prestataires de services de paiement doivent vérifier que leurs contrats et leur process sont conformes aux dispositions relatives à l’émission et l’utilisation de la carte, lorsqu'ils proposent leurs services à des entités publiques.

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