Nouvelles obligations de l'employeur en cas d'épisodes de chaleur intense dès le 1er juillet 2025

Contexte réglementaire

Pour rappel, en matière d' « ambiance thermique », il n’existe pas dans le code du travail de seuil de température minimum ou maximum empêchant l’emploi des salariés. Néanmoins, l’employeur est tenu, en toute saison, de maintenir les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée (R4223-13 du Code du travail).

A compter du 1^er juillet 2025 (Décret n°2025-482 du 27 mai 2025) de nouvelles obligations sont imposées à l’employeur en matière de préservation de la santé des salariés exposés à la chaleur lorsque des « épisodes de chaleur intense » surviennent.

Les épisodes de chaleur intense sont déterminés par rapport aux seuils de vigilance jaune, orange et rouge définis par Météo-France.

L'employeur doit désormais mettre en place quatre mesures principales :

• 1ère mesure : Intégration dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) des risques liés à l’exposition des salariés aux épisodes de chaleur intense.
• 2^è mesure : Définition et mise en œuvre de mesures de prévention concrètes.

Le code du travail établit une liste non exhaustive de mesures permettant de réduire les risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense et notamment :

- la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- la modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
- l'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation, ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- l'augmentation, autant qu'il est nécessaire, de l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- le choix d'équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- la fourniture d'équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- l'information et la formation adéquates des travailleurs, d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Modalités de mise en œuvre selon la taille de l'entreprise : pour les employeurs de moins de 50 salariés, ces actions et mesures devront être inscrites dans le DUERP. Pour les employeurs de plus de 50 salariés, c’est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui est le véhicule approprié.

Pour les deux premières mesures, l’employeur doté d’un Comité social et économique devra veiller à l’associer à sa démarche.

• 3^è mesure : Mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante. L'employeur doit garantir l'accès à de l'eau fraîche maintenue à bonne température tout au long de la journée, particulièrement pour les postes extérieurs. En l'absence d'eau courante, un minimum de 3 litres par jour et par salarié doit être prévu.
• 4^è mesure : Organisation des secours et du signalement. L'employeur doit établir des procédures claires pour le signalement des malaises liés à la chaleur et la prise en charge des victimes, particulièrement pour les salariés isolés. Ces procédures doivent être communiquées aux salariés et au service de santé au travail.

Mise en oeuvre et adaptation 

Lors des épisodes de chaleur intense, l'employeur doit non seulement appliquer ces mesures, mais également les adapter en fonction de l'intensification des conditions climatiques.

Sanctions

Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet d’une mise en demeure de l’Inspection du travail, suivie de sanctions en cas de non-conformité persistante.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise.