Partage de la valeur en entreprise : les nouvelles obligations des employeurs

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 crée de nouvelles obligations de partage de la valeur au sein des entreprises. Eclairage sur les nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er décembre 2023, en attendant les décrets d'application qui viendront prochainement finaliser le dispositif.

  1. Nouveautés applicables dès 2024
  • Prime de partage de la valeur (PPV) :

À partir du 1er janvier 2024, la PPV (qui reste optionnelle) peut être versée deux fois au cours de la même année civile, dans la limite des plafonds d'exonération totale (3.000 € ou 6.000 €).

Ces primes peuvent désormais être placées sur un plan d’épargne salarial (PEE, PEI, PERCO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. Un décret viendra préciser les conditions et le délai de ce placement. 

  • Participation :

Possibilité de déroger à la formule légale de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés : pendant 5 ans à compter de la publication de la loi, les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation peuvent déroger à la formule légale de participation et prévoir une formule de calcul moins favorable aux salariés.

Mise en place immédiate de la participation pour les sociétés de plus de 50 salariés disposant d’un accord d’intéressement : la dérogation permettant aux sociétés qui disposent d’un accord d’intéressement de retarder la mise en place de la participation pendant 3 ans est supprimée.

  • Intéressement et participation :

Prise en compte d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : Les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif d'intéressement et ayant au moins un délégué syndical doivent négocier sur la définition d'un résultat exceptionnel1  de leurs bénéfices et sur le partage de la valeur ajoutée qui en résulte pour les salariés. Cette mesure s'applique dès la prochaine négociation sur l'intéressement ou la participation, c'est-à-dire dès maintenant pour les entreprises en cours de négociation sur ces thèmes. Pour les entreprises disposant déjà d'un accord de participation ou d'intéressement, ces nouvelles négociations devront être engagées avant le 30 juin 2024.

Mise en place d’une prime plancher : pérennisation des salaires plancher et salaires plafonds pour garantir un minimum de prime d’intéressement ou de participation pour les bas salaires.

Avances sur prime : Possibilité de mettre en place des avances sur les primes d’intéressement ou de participation sur une périodicité au minimum trimestrielle.

  • Dispositif facultatif de plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Sans être actionnaires, les salariés pourront être rémunérés proportionnellement à la variation de la valeur de l'entreprise sur une période de 3 ans. Ce dispositif facultatif de PPVE s'appliquera à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au jour du point de départ de la période de 3 ans.

Ce régime est en attente d'un décret d'application qui en précisera les modalités.

  • Nouvelles règles à compter de 2025 : extension des obligations aux entreprises de moins de 50 salariés

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place de la participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si les conditions suivantes sont réunies : 

- Effectif moyen entre 11 et 49 salariés2. La fiche DGT relative à ce dispositif mentionne que cette obligation pèserait également sur les entreprises de plus de 50 salariés qui ne remplissent pas les conditions pour être soumises à la participation.

- Bénéfice net fiscal d’au minimum 1% du chiffre d’affaires3  pendant 3 exercices consécutifs : pour la mise en place en 2025, le calcul portera donc sur les années 2022 à 2024.

- Aucun dispositif de participation applicable antérieurement : cette condition exclut donc les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de participation volontaire. 

Si ces conditions sont réunies, l’entreprise devra mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur qui pourra prendre une des formes suivantes :

- Participation volontaire (avec possibilité de dérogation à la formule légale)
- Intéressement 
- Prime de partage de la valeur
- Abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO).

_______

[1] La loi ne définit pas la notion de bénéfice exceptionnel, d'où l'intérêt de se mettre d'accord sur les critères de définition lors des négociations.

[2] Article L.130-1 du Code de la sécurité sociale

[3] Le bénéfice net fiscal pris en compte est le même que celui utilisé pour le calcul de la réserve spéciale de participation prévu à l’article L. 3324-1 du Code du travail

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