Le Critical Raw Materials Act approuvé par le Conseil européen le 18 mars 2024

Après de longs échanges et la proposition arrêtée par la Commission l’an passé, l’Europe se dote d’un texte sur les matières critiques et stratégiques, celles dont la fin de l’approvisionnement empêcherait le fonctionnement de plusieurs secteurs d’activité, étant donné que celles-ci sont présentes dans des produits essentiels à l’économie de chaque Etat membre et de la vie quotidienne.

C’est notamment le cas du lithium, du cobalt et du nickel, nécessaires à la production des voitures électriques.

En ce sens, le Critical Raw Materials Act comprend deux listes : l’une recensant les matières premières critiques, l’autre les matières premières stratégiques.

A ce jour, 34 matières premières critiques ont été recensées, dont 17 matières premières stratégiques. Cette liste est néanmoins appelée à évoluer, par actes délégués de la Commission1

Le texte adopté vise à assurer la garantie d’un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques dans l’Union. Développé face au constat de la dépendance aux chaînes d’approvisionnement externes, il porte l’objectif d’accroissement de l’indépendance de l’Union européenne concernant les matières premières critiques.

Trois tendances s’y manifestent : une rationalisation des procédures d’autorisation et de contrôle, une prévalence donnée aux projets stratégique et le développement de nouvelles obligations pesant sur les acteurs économiques du secteur. 

Rationalisation du processus d’autorisation et de contrôle

Cette rationalisation s’exprime d’abord à l’étape des procédures administratives : chaque Etat membre devra notamment mettre en œuvre le principe du guichet unique2 . Une seule autorité sera donc compétente, au stade le plus pertinent de la chaine de valeur des matières premières critiques.

La centralisation sera également le maître mot pour la publicité des informations relatives à la procédure d’octroi des autorisations, aux procédures administratives connexes, aux possibilités de financement, ainsi qu’aux services d’investissement et de soutient aux entreprises. 

Tous ces éléments devront être accessibles en ligne, sur une plateforme unique3

De même, les autorisations de projets d’extraction seront délivrées sous un délai de 24 mois, 12 mois pour les projets de recyclage et de transformation4 . Ces délais connaissent néanmoins des exceptions afin de favoriser le dialogue avec les communautés locales impactées et d’évaluer correctement les incidences sur l’environnement des projets les plus complexes.

Reconnaissance et priorité donnée aux projets stratégiques

Les projets stratégiques sont ceux qui peuvent apporter une contribution significative pour la sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne, techniquement réalisable dans un délai raisonnable et dans des proportions suffisantes, dont la mise en œuvre est durables du point de vue des risques socio-environnementaux et climatiques, présentant des avantages transfrontaliers au-delà des Etats concernés s’ils sont mis en place au sein de l’Union européenne ou mutuellement avantageux pour l’Etat d’accueil et les Etats membres lorsqu’ils sont développés dans des pays tiers.

Dans cette hypothèse, les partenaires de l’exploitant dans le pays tiers devront respecter les mêmes principes que ceux imposés par la législation européenne.

Le texte tel que publié au Journal officiel confère un statut particulier et prioritaire aux projets stratégiques : les autorités nationales doivent veiller à ce que les procédures y étant relatives soient traitées le plus rapidement possible, ils se voient attribuer le statut le plus important en droit national et les litiges y afférant doivent être traités de manière urgente5

Des obligations d’information pesant sur les exploitants

Ce texte prévoit également une obligation pour les producteurs de technologie stratégiques d’évaluer les risques de leur chaîne d’approvisionnement. 
Les grandes entreprises intervenant dans la chaine de valeur des matières premières critiques et opérant sur le territoire d’un Etat membre devront communiquer les connaissances acquises dans le cadre des exercices de suivi ou des tests de résistance qu’elles mettent déjà en place6

Cette contrainte consiste principalement en la mise en place d’une étude d’évaluation environnementale et économique préliminaire. Une exemption est néanmoins prévue lorsque les producteurs font la démonstration de l’absence de matières premières critiques valorisables dans les déchets d’extraction qu’ils manipulent.

A l’inverse, les rapports menés par les Etats membres et le suivi des progrès n’exige pas de participation des entreprises du secteur7

[1] Article 4, §2

[2] Article 8

[3] Article 17

[4] Article 10

[5] Article 9

[6] Article 20

[7] Article 42 et 43

 

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