Transition énergétique : de nouvelles obligations en matière de photovoltaïque et de bornes de recharge

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 vient compléter et renforcer la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et a pour objectif, entre autres, d’inciter fortement les entreprises à investir dans les moyens de production d’énergie renouvelable. Les nouvelles obligations qui incombent aux entreprises sont l’occasion pour elles de pourvoir à leurs propres besoins en énergie, à côté des contrats d’achat d’électricité (« Corporate PPA ») qu’elles peuvent mettre en place.

1 - Obligation de mettre en place des installations de recharge électrique sur les parcs de stationnement

Au 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements devront disposer de bornes de recharges électrique pour véhicule1

Les obligations au titre de l’installation des bornes rechargeables sont assorties de sanctions pénales et administratives définies dans le Code de la construction et de l’habitation2. Ce dernier dispose que les fonctionnaires et agents publics habilités peuvent effectuer des contrôles du respect des obligations « au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement »3 .

2 - Obligation de « solarisation » des parcs de stationnement extérieurs

Au-delà des obligations en vigueur au titre du code de l’urbanisme4, l’article 40 de la loi APER impose aux gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs de couvrir 50% de la surface de leur parc d’ombrières solaires. Cette obligation concerne :

  • les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023 ; et
  • les parcs de stationnement nouveaux dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.

Tous les parcs de stationnement extérieurs avec une superficie supérieure à 1.500 m2 doivent être couverts à 50% au 1er juillet 2028, cette obligation est avancée au 1er juillet 2026 pour les parcs extérieurs dont la superficie est supérieure à 10.000 m2 et pour les parcs d'une superficie comprise entre 1.500 m2 et 10.000 m2 gérés en concession ou en délégation de service public.

Les obligations au titre de l’installation d’ombrières sur les parkings extérieurs sont assorties de sanctions pécuniaires5.

3 - Obligation de « verdissement » des nouvelles constructions, des rénovations lourdes et des extensions de bâtiment, hangars, parcs de stationnement couverts existants

Depuis le 1er juillet 2023, les nouveaux bâtiments doivent intégrer « soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération »6.

Cette obligation concerne les constructions de bâtiments, hangars, parcs de stationnement couverts accessibles aux publics, les rénovations lourdes et extensions des bâtiments existants et les aires de stationnement associées et doit couvrir une surface minimale au moins égale à une proportion de la toiture du bâtiment construit ou rénové7.

Les obligations de « verdissement » des rénovations lourdes et extensions sont au même titre que les obligations au titre de l’installation des bornes rechargeables assorties de sanctions pénales et administratives8

Pour ces différentes obligations, des décrets et des arrêtés sont attendus. A ce titre, un arrêté en date du 5 mars 2024 a établi les seuils permettant d’exonérer des obligations de « verdissement » les propriétaires d’un parc de stationnement. 

L’équipe énergie de Bird & Bird est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la réalisation de vos projets liés à l’énergie renouvelable et à la décarbonation.

 

[1]  Art. L. 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.
[2]  45 000 € pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux (art. L 181-13 du Code de la construction et de l’habitation).
[3]  Art. L. 181-1 du Code de la construction et de l’habitation.
[4]  Art. L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme.
[5]  Sanction pécuniaire à l'encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné dans la limite d'un plafond de 20 000 euros si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés (art. 40 de la loi APER).
[6]  Comme par exemple la végétalisation d’une partie de la toiture ou l’installation de panneaux solaires sur le toit (art. L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation).

[7] Au moins de 30 % à compter du 1er juillet 2023, puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027 (art. L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation).

[8] Voir note de bas de page du paragraphe 1.

 
 

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