L’industrie française passe au vert

La loi « Industrie verte » n° 2023-973  du 24 octobre 2023 a pour double ambition de créer de nouveaux emplois et de produire de manière plus « propre ».

Plusieurs dispositions visent à faciliter l’implantation de sites industriels en France mais aussi à réhabiliter les friches industrielles avec :

• la mise en place par l’Etat d’une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030,
  
  
• l'instauration d’une planification du foncier industriel à l’échelle régionale,
  
  
• l'amélioration et l'accélération des procédures et les activités de dépollutions :

o la procédure d'autorisation environnementale est simplifiée avec notamment l’instruction et la consultation du public menées en parallèle,

o les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation environnementale par anticipation en produisant ou en acquérant des unités de restauration de la biodiversité, ce qui facilitera la procédure d’agrément des sites,

o une procédure exceptionnelle simplifiée est créée pour les projets industriels d'intérêt national majeur (qui seront identifiés par décret) : en particulier, des procédures de raccordement électrique accélérées et la délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes,

o une amende administrative est créée pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France.

• la modulation dans le temps et le report au maximum de 18 mois, sous certaines conditions, de l’obligation d'installation de panneaux solaires pour les gestionnaires de grands parkings de plus de 10 000 m2 (instaurée par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023).

La loi ambitionne de financer « l’industrie verte » par la mobilisation des fonds publics et privés avec entre autres l’habilitation de la Banque de France à recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un « indicateur climat » à disposition des entreprises et des acteurs financiers. 

La loi consacre enfin un titre entier à la commande publique avec les nouveautés suivantes pour les acheteurs publics :

• le renforcement, dans l’évaluation des offres, de la prise en compte de critères environnementaux. Ces derniers devront être expressément cités dans les critères d’attribution des marchés publics,
• l'introduction de nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics, notamment pour les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). 

Des décrets viendront préciser les conditions d’application de certaines dispositions.