Actualités
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2907-2020
Article paru dans la Revue juridique et politique des Etats francophones n°2/2020
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0609-2018
Depuis le 30 septembre 2017, le Royaume-Uni a introduit deux nouvelles infractions pénales qui créent une responsabilité stricte pour les entreprises en cas d’absence de prévention contre l’évasion fiscale.
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0209-2016
Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne.