COVID-19 : Fermeture des juridictions, comment gérer au mieux vos contentieux ?

 Marion Barbier, Djazia Tiourtite, Myriam Douillet

03-2020

Depuis l’annonce par la Chancellerie dimanche 15 mars 2020, de la fermeture à compter du 16 mars et jusqu’à nouvel ordre de toutes les juridictions en France ainsi que le report de toutes les audiences à l’exception de celles relatives aux « contentieux essentiels », ne sont maintenues à ce titre que :

les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire,

les audiences de comparution immédiate,

les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention,

les audiences du juge de l’application des peines,

les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfants pour la gestion des urgences,

les permanences du parquet.

En matière civile, de manière générale un renvoi systématique de toutes les audiences sera prononcé. Seules les urgences civiles absolues, référés et requêtes, seront traitées. Une permanence est ainsi établie pour les autorisations d’assigner en référé d’heure à heure en cas d’urgence extrême ou les requêtes urgentes en saisie conservatoire. Comme vous pouvez l’imaginer, l’appréciation de l’urgence sera extrêmement stricte, en particulier pour les recouvrements de créance compte tenu des consignes et appels du Président et du Gouvernement à adopter un comportement responsable et solidaire.

S’agissant du contentieux commercial, les juridictions suivantes ont communiqué leurs modalités de fonctionnement pour les semaines à venir :

Au Tribunal de commerce de Paris, tout le contentieux est reporté jusqu’au 20 avril et les audiences annulées à l’exception de celles concernant le traitement des difficultés d’entreprises qui continueront à fonctionner sur un mode dégradé,

Le Tribunal de commerce de Nanterre a décidé de renvoyer les audiences de mise en état au mois de mai et les procédures de référé sont suspendues sauf extrême urgence. Les parties sont invitées à consulter le site internet du greffe pour le suivi de la procédure et l’obtention des dates de renvoi,

Le Tribunal de commerce de Versailles a fixé un calendrier détaillé de renvoi des audiences qui peut être consulté sur le site internet du greffe,

Le Tribunal de commerce de Bobigny a annoncé l’annulation de toutes les audiences à venir et invite les parties à saisir le Tribunal via le site internet tribunaldigital.fr.

Enfin, selon l’ordonnance de roulement modificative du 16 mars 2020, seules les audiences des contentieux essentiels et des urgences de la Cour d’appel de Paris seront maintenues selon les modalités précisées dans l’ordonnance. En particulier, sont intégralement renvoyées à une audience postérieure au 28 septembre 2020 les audiences civiles prévues pour se tenir avant le 30 avril 2020 devant les pôles 1 à 6.

En matière pénale, seules les procédures mettant en cause la détention provisoire et le contrôle judiciaire notamment pour les violences les plus graves, seront maintenues. Ainsi, les permanences liées au contentieux de la liberté ainsi que les garde à vue sont maintenues. Elles sont assurées par des avocats en nombre plus restreint qu’habituellement.

Si la saisine d’une juridiction est rendue quasi-impossible par les mesures de confinement et ne peut être envisagée que pour les demandes d’extrême urgence, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) reste possible et doit donc être privilégié pour la résolution des litiges.
Contrairement au contentieux judiciaire, la médiation présente l’avantage de pouvoir être mise en œuvre à distance et les réunions peuvent être organisées et se tenir par visioconférence.

De même, nombreuses sont les institutions arbitrales à travers le monde qui restent ouvertes et encouragent les parties à tenir les audiences et réunions à distance. La saisine d’une juridiction arbitrale permet par ailleurs d’interrompre les délais de prescription. Conformément à l’article 2238 du Code civil, le recours à la médiation ou à la conciliation suspend également les délais de prescription.

A cet égard, la Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur les délais, recours et prescription, qui prendrait effet rétroactivement à partir du 14 mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement. Le projet de loi d’urgence présenté le 18 mars en Conseil des ministres habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars 2020.

Le recours aux modes alternatifs de règlement, s’inscrit dans une tendance forte d’évolution du contentieux, la réforme opérée par les décrets de décembre 2019 ayant pour objectif d’instaurer une procédure dématérialisée, déconcentrée et amiable. Dans ce cadre, le recours au juge doit devenir un mode alternatif de règlement des litiges ainsi que l’a récemment rappelé la Présidente de la Cour de cassation.

Cette crise à laquelle nous faisons face est donc aussi l’occasion de réinventer le contentieux, de changer les habitudes en la matière et de se familiariser avec des modes de règlements de litiges aujourd’hui alternatifs, mais ayant vocation à devenir la voie principale de règlement des litiges.

Nos avocats, forts d’une expérience de plus de vingt ans en ce domaine, se tiennent donc à votre disposition pour procéder à l’analyse de vos contrats et notamment des clauses compromissoires et de médiation qui pourraient y être insérées afin de réfléchir avec vous à une stratégie de résolution du litige. La médiation peut aussi être proposée en l’absence de clause. Là encore l’expérience acquise permet de faire valoir auprès de la partie adverse l’avantage d’y recourir.

Enfin, la médiation permet aussi de mieux comprendre et faire comprendre la nature des difficultés rencontrées, ainsi que la position financière et économique de chacune des entreprises impliquées.

Nos bureaux ont fermé leurs portes depuis lundi soir mais l’ensemble de nos équipes, avocats, personnels administratifs et supports, est connecté à distance au serveur sécurisé du cabinet et assure une continuité parfaite de l’activité. Le cabinet a en effet activé un plan de continuité de services au niveau de la France et à l'international.

Nous vous assurons de notre soutien et de notre présence à vos côtés pendant toute cette période. Nous souhaitons à vous et vos proches de rester en bonne santé.

Pour toute question, merci d’envoyer vos emails à :

[email protected] 

L’équipe Dispute Resolution Bird & Bird