COVID-19 et votre trésorerie : Quelles solutions immédiates devant les juridictions ? De nouveaux délais pour agir issus de l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

 Anne-Florence Raducault, Céline Gasser, Benjamin Maubert

04-2020

La pérennité de votre entreprise dépend des actions que vous menez dès à présent : en dépit d’un fonctionnement en mode dégradé des juridictions, des solutions simples peuvent permettre de sécuriser financièrement votre entreprise en prévision de la reprise.

De manière concrète, depuis début avril, les juridictions organisent la tenue d’audiences dématérialisées (en visioconférence ou par tout moyen de communication, y compris téléphonique), ou même des procédures sans audience présentielle, afin de mettre en délibéré les dossiers au plus vite.

SECURISEZ VOS CREANCES ANTE COVID-19

Requêtes aux fins de mesures conservatoires

Selon les informations que nous avons obtenues auprès des greffes de nombreuses juridictions, le traitement des requêtes (procédures non contradictoires et sans audience adressées aux Présidents des Tribunaux de Commerce ou aux juges de l’exécution des Tribunaux Judiciaires) demeure assuré.

Plus que jamais, il est urgent de sécuriser vos créances lorsque celles-ci ne peuvent valablement souffrir d’aucune contestation (factures impayées lorsque la prestation ou la livraison a été réalisée et n’a pas fait l’objet de réserves du débiteur).

Plusieurs mesures conservatoires peuvent ainsi être diligentées :

• Les saisies conservatoires permettant de saisir à titre conservatoire des droits corporels (meubles meublants, véhicules…) ou incorporels (droits d’associés, valeurs mobilières), en particulier des créances (saisies sur comptes bancaires, saisies de loyers…) ;

• Les sûretés judiciaires sur des immeubles, fonds de commerce, parts d’associés ou des valeurs mobilières (inscription d’hypothèque provisoire, nantissement).

Référés dans les situations les plus urgentes

Le juge des référés peut ordonner dans un délai très court des mesures conservatoires dans le cadre de procédure contradictoire.

Il peut notamment ordonner des mises sous séquestre de sommes d’argent en vue d’éventuelles compensations de créances croisées ou prononcer diverses mesures ou injonctions sous astreinte, pour prévenir des dommages imminents.

Conclusions d’avenants ou de protocoles d’accords

En parallèle, des avenants ou protocole d’accords peuvent également être rédigés avec vos partenaires pour convenir de délais de paiements ou mettre en place des échéanciers.

L’obtention dans le cadre des discussions d’une reconnaissance de dette évitera toute contestation du principe et du quantum des créances pour l’avenir.

L’homologation des protocoles ou des reconnaissances de dette par les juges donnera date certaine et valeur probante définitive aux accords.

SURVEILLEZ ATTENTIVEMENT LES NOUVEAUX DELAIS

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une série de prorogations des délais de prescriptions et de procédure pendant l’état d’urgence sanitaire, qui sont exceptionnellement prorogées pour une durée allant jusqu’à 2 mois suivant l’expiration d’une période dite « juridiquement protégée* » (voir notre article précédant sur les délais), ainsi qu’un moratoire (et non une prorogation ou suspension de délais) sur les sanctions liées au non-respect des délais contractuels.

L’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 modifie sensiblement ces dispositions. Il conviendra donc d’être très prudent dans le calcul de la computation de tous les délais.

Concernant les délais pour agir en justice, l’ordonnance est venue exclure, de la prorogation exceptionnelle de 2 mois, les délais de réflexion, de rétractation et de renonciation, de source légale ou réglementaire ainsi que les délais de remboursement de sommes d’argent relatifs à l’exercice de ces mêmes droits qui expireraient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’1 mois (période juridiquement protégée*).

Alors qu’il était initialement prévu qu’elles soient neutralisées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période juridiquement protégée, les effets des sanctions contractuelles (astreintes, pénalités, clauses résolutoire et déchéance) dépendent désormais d’un triple mécanisme :

  • si le délai avait déjà expiré avant le 12 mars 2020, les effets des sanctions sont suspendus pendant la période juridiquement protégée (soit, en principe, jusqu'au 24 juin 2020) ;

     

  • si le délai expire pendant la période juridiquement protégée, les effets des sanctions sont reportés, à l'issue de cette période, pour une durée égale au temps restant normalement à courir au 12 mars 2020 ;

     

  • si le délai expire après la période juridiquement protégée, les effets des sanctions sont reportés pour une durée équivalente à cette même période, sauf s'il s'agit d'une obligation de paiement d'une somme d'argent, auquel cas la sanction trouve à s'appliquer dès l'expiration du délai convenu contractuellement.
Indépendamment de l’aménagement de ces délais et au vu de la complexité de leur computation, nous vous recommandons néanmoins d’anticiper les actions à mettre en oeuvre, afin que vos droits ne soient pas irrémédiablement compromis.

ANTICIPEZ VOS LITIGES POST COVID-19

Dans un contexte où les juridictions se trouvaient déjà surchargées avant cette crise, le report sine die de la quasi-totalité des audiences devant les Tribunaux provoquera nécessairement un allongement de la durée des procédures judiciaires.

Nous vous recommandons ainsi d’anticiper au maximum les situations qui sont déjà problématiques ou qui le seront très vite, en identifiant vos partenaires à risques et en surveillant attentivement l’évolution des impayés.

Il est essentiel de préparer votre dossier le plus en amont possible afin que les études d’huissiers puissent délivrer les actes introductifs d’instanceà la date d’audience la plus proche qui suivra la levée des mesures de confinement (en référé, l’assignation doit être délivrée a minima 8 jours avant la date d’audience).

Pour les contentieux qui ne relèveraient pas du juge des référés, une préparation immédiate des dossiers, nous permettra d’engager les procédures dès la reprise du fonctionnement normal des tribunaux et d’obtenir ainsi les meilleurs délais de procédure.

Nous vous proposons d’examiner ensemble, en fonction des circonstances, si l’affaire qui vous concerne peut faire l’objet d’un traitement accéléré.

PROTEGEZ DES A PRESENT LES COMMANDES EN COURS ET A VENIR

En amont de la conclusion de nouveaux contrats, sécurisez vos créances sur vos débiteurs en prenant des sûretés conventionnelles : cautionnements, garanties autonomes, gages, nantissements, hypothèques conventionnelles, etc.

Il est également recommandé de prévoir dès que possible et lorsque cela est possible, des clauses de réserve de propriété sur les marchandises à livrer, ainsi que des mécanismes de délégation de paiement qui permettront à un fournisseur, en cas de défaillance de son client intermédiaire, de solliciter le règlement directement entre les mains du client final.

De telles mesures sont par définition conditionnées à l’acceptation expresse de vos cocontractants, mais elles permettront de garantir vos créances avec une grande efficacité.

REMEDIEZ AUX DIFFICULTES TEMPORAIRES DE TRESORERIE

Il est important de noter que le moratoire prévu par l’Ordonnance n°2020-306 du 24 mars 2020 telle que modifiée par l’Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précitée ne s’applique pas aux obligations de sommes d’argent qui sont dues pendant la période juridiquement protégée.A l’issue de cette période, ce dispositif ne vous permet pas d’échapper aux sanctions applicables en cas d’inexécution d’une obligation de paiement.

Toutefois, si votre société connait des difficultés de trésorerie, il sera possible de saisir le juge d’une demande de délais de grâce (moratoire, échéancier, délais de paiements) ou de solliciter la mise en place de garanties.

En effet, l'article 1343-5 du Code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. […]

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. »

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter l’ensemble des membres de notre équipe à leur adresse email habituelle et sur leurs lignes directes.

Nous tenons à vous assurer de notre présence réactive à vos côtés pendant toute cette période.

Pour toute question, vous pouvez écrire à notre équipe joignable aux adresses suivantes :

[email protected]

[email protected]

* La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée actuellement au 24 mai 2020, est susceptible d’évoluer. Sous cette réserve, la période juridiquement protégée devrait donc être comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, pour une durée totale de 3 mois et 12 jours.