COVID-19 et Toolkit sur la responsabilité pénale des entreprises et des dirigeants

 Anne-Florence Raducault, Céline Gasser, Benjamin Maubert

07-2020

La reprise de l’activité des entreprises, à l’issue de la période de confinement et du télétravail, a généré des craintes de la part des entreprises et des managers. Quels risques assument-ils en cas de contamination par le COVID-19 d’un salarié, d’un client, d’un partenaire ou prestataire ? La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020 a introduit un nouvel article dans le Code de la Santé Publique précisant les critères de la responsabilité pénale des entreprises en cas de contamination. Ce texte nouveau a-t-il modifié radicalement le régime de la responsabilité pénale des entreprises ? Quelles conséquences en termes de responsabilité personnelle des personnes physiques (directeurs, managers, salariés), au titre d’infractions telles que la mise en danger de la vie d’autrui ou l’homicide ou les coups et blessures involontaires ?

L’employeur est tributaire d’une obligation de sécurité et de protection de la santé de leurs salariés qui est une obligation de moyens renforcée. L’article L.4121-1 du code du travail est clair : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur doit particulièrement veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Quelles sont ces mesures spécifiques en période de reprise active post confinement, comment prévenir le risque pénal de l’employeur et des managers ?

Anne-Florence Raducault et son équipe complètent le guide pratique « toolkit » relatif à la gestion des entreprises et de leurs contrats pendant la crise sanitaire. Vous trouverez la nouvelle fiche portant sur la responsabilité pénale des entreprises et des dirigeants, au regard notamment de la loi du 11 mai 2020 et les actions à mener pour être en conformité à la loi en cliquant ici.