La France publie sa nouvelle loi Energie Climat

 Sibylle Weiler, Boris Martor

11-2019

Suite à son adoption définitive par le Parlement en septembre dernier et au contrôle du texte par le Conseil constitutionnel (décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019), la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 a été publiée au journal officiel le 9 novembre dernier.

Elle présente huit chapitres :

Chapitre I : Objectifs de la politique énergétique
Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Chapitre III : Mesures relatives à l’évaluation environnementale
Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie
Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Energie propre pour tous les Européens »
Chapitre VI : Disposition relative à l’adaptation de la présente loi en outre-mer
Chapitre VII : Régulation de l’énergie
Chapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité

En accord avec les engagements pris dans l’Accord de Paris, la loi formalise les ambitions de la politique française en matière de lutte contre le changement climatique. Elle inscrit symboliquement « l'urgence écologique et climatique » dans le code de l'énergie et fixe l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et conformément aux règles communautaires, elle complète également le cadre juridique applicable en matière de production et de commercialisation d’énergie en France.

Pour le législateur, l’accélération et la réussite de la transition énergétique reposent sur cinq axes :

La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables

Le texte rehausse l’objectif de diminution de la consommation d'énergie fossile de 30% à 40% d'ici 2030. Elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022.

La loi reporte à 2035 l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Le texte contient des mesures pour le soutien du développement des énergies renouvelables :

La loi accorde une place importante aux gaz renouvelables : elle précise le futur dispositif de soutien à l'hydrogène ainsi que le cadre pour la production et commercialisation du gaz renouvelable (garanties d’origine, etc.).

En matière d’énergie solaire photovoltaïque, la loi met en place des obligations d’installations de panneaux PV sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux et supprime certains obstacles pour leur implantation sur toitures ou sur les délaissés autoroutiers.

Elle rehausse l’objectif de développement de l’éolien offshore et prévoit une augmentation des capacités de l'éolien offshore à 1 GW par an d'ici 2024.

Les règles relatives à l’évaluation environnementale sont précisées afin d’accélérer la procédure applicable en matière de développement de projets d’énergie renouvelable (notamment pour les projets éoliens).

La lutte contre les passoires thermiques

L’objectif de la rénovation énergétique des bâtiments en vertu du texte est celui de la rénovation de toutes les passoires thermique d’ici 10 ans.

Le texte met en place un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en instituant des audits obligatoires à partir de 2022, en complément des diagnostics de performance énergétique. L’objectif est de rendre obligatoire les travaux de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028.

La mise en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique

La loi prévoit un changement de nature juridique pour la programmation pluriannuelle de l’énergie : à compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret.

Le texte fixe également un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

La régulation du secteur de l’électricité et du gaz

Les dispositions organisent l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz et leur fin progressive en application des textes européens.

La lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE)