Stratégie du contentieux n°2018/3 - Création d'une chambre internationale au sein de la Cour d'appel de Paris

 Marion Barbier, Anne Florence Raducault, Djazia Tiourtite

04-2018

Le 7 février 2018 étaient signés, en présence de la garde des Sceaux, deux protocoles organisant la création de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (« CICAP »), au côté de celle du Tribunal de commerce de Paris qui existe depuis 1995.

Le 4 avril 2018, la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a désigné Monsieur David Peyron et Madame Fabienne Schaller respectivement comme premier président de chambre et conseiller pour composer la formation de la CICAP et être conseillers chargés de la mise en état de cette dernière.

La chambre internationale de la Cour d’appel de Paris est désormais en mesure de traiter les appels régularisés postérieurement au 1er mars 2018 selon les règles fixées par le Protocole signé le 7 février 2018.

Enjeu de cette création

Dans le contexte du Brexit, la création de cette chambre internationale vise à renforcer l’attractivité de la place de Paris pour connaitre des litiges transnationaux de droit des affaires. En effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous réserves des négociations futures, conduit à ce que les décisions des juridictions anglaises ne bénéficieront plus de la reconnaissance et de l’exécution automatique au sein de l’Union Européenne.

La signature de ces protocoles place la France devant les principales autres places européennes, telles qu’Amsterdam, Francfort, Dublin ou Bruxelles qui envisagent également de créer des chambres internationales.

Compétence des chambres

Ces protocoles déterminent les modalités selon lesquelles les deux chambres internationales de premier et de second degré opèreront.

Les chambres ont vocation à connaitre des contentieux du commerce international. Outre les appels contre les décisions de la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, la CICAP est également compétente pour connaitre des recours contre les décisions en matière d’arbitrage international.

Recours à une langue étrangère

La principale innovation réside dans la possibilité pour les parties de choisir la langue de la procédure, mais dans le respect de l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui impose le recours à la langue française.

  • La langue française sera utilisée pour les actes de la procédure.
  • Les pièces en anglais pourront être communiquées sans traduction (possibilité qui était déjà offerte aux parties par la chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris depuis 2010).
  • Les débats se tiendront en français, néanmoins les parties, témoins, experts et conseil des parties seront habilités à s’exprimer en anglais.
  • Pour les autres langues étrangères, les pièces devront être traduites et les échanges oraux faire l’objet d’une traduction simultanée.
  • L’arrêt sera rédigé en langue française et accompagnée d’une traduction jurée en anglais.

Simplification de la procédure

Les parties détermineront avec le juge un calendrier impératif de procédure.

Une grande place étant faite à la preuve testimoniale, les parties auront désormais l’opportunité d’interroger elles-mêmes les parties adverses, témoins et experts sur le modèle de la cross-examination, ainsi que de former des demandes de production forcée de documents et de fournir des attestations de tiers dactylographiées (alors que l’article 202 du Code de procédure civile conditionne la validité de l’attestation à la production d’un écrit manuscrit).

Dans le contexte d’un accroissement des flux transnationaux, la création de ces chambres permettra aux opérateurs économiques étrangers ayant des intérêts en France de voir leurs contentieux traités avec efficacité, voire à deux personnes morales étrangères de faire le choix de la France comme for compétent pour régler leurs différends, la clause attributive de juridiction aux Tribunaux de Paris leur assurant l’obtention à un coût très concurrentiel d’une décision rapide et éclairée qui sera reconnue et susceptible d’être exécutée aisément dans toute l’Europe.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de vos litiges internationaux en matière civile et commerciale.