Le régime juridique tunisien de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

05 juillet 2017

Salah Dakhlaoui, Associé fondateur de Dakhlaoui & Partners notre cabinet partenaire en Tunisie

La Loi n°2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables (ci-après la « Loi »), demeure le texte le plus important en matière d’énergie renouvelable en Tunisie.

En effet, la Loi a pour objet de mettre en place un régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'exportation.  Elle a aussi pour objectif de mettre en place un régime juridique régissant les installations, les équipements, les biens immeubles et les matériels nécessaires pour assurer la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et le transport de celle-ci.

Un décret d’application n°2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, a prévu que les projets de production d'électricité sont réalisés à partir des énergies renouvelables dans le cadre des besoins et des moyens déterminés par le plan national de l’énergie électrique  produite à partir des énergies renouvelables et ce soit à (1) des fins d’autoconsommation , ou (2) en vue de la vendre en totalité et exclusivement à l’organisme public qui s'engage à l’acheter.

1. La production d’électricité l’auto consommation pour :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-12 susvisée, les producteurs d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, bénéficient du droit de vente des excédents d’électricité produite, exclusivement à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, qui s’engage à les acheter dans le cadre d’un contrat conclu entre les deux parties ;

2. La production d’électricité à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale :

Elle est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie sur avis d’une  commission technique, et ce, dans la limite d’une puissance électrique maximale installée.

Les contrats de production et de vente de l’électricité sont soumis à la commission spéciale à l’Assemblée des Représentants du Peuple.

Par ailleurs, en application de la Loi, la production des énergies renouvelables peut être aussi dirigée vers l’exportation.

3. La production d’énergies renouvelables dirigées vers l’exportation :

Les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables pour l’exportation sont réalisés dans le cadre des contrats de concession tout en tenant compte des besoins nationaux en énergie renouvelable. Lesdits contrats sont conclus conformément à la législation en vigueur en matière d'octroi de concessions par l’Etat. En effet, l’exportation de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables est assujettie à l’obligation de fournir à l’Etat une part de l’électricité produite destinée à l’exportation. Cette part peut être remplacée par une contrepartie en numéraire ou une partie en numéraire et une partie en nature.

L'électricité produite à partir des énergies renouvelables est exportée à travers une ligne directe de transport d'électricité ou à travers le réseau électrique national. Dans ce cas, un contrat fixant notamment les conditions techniques, financières et commerciales pour le transport d'électricité est conclu entre la société de projet et l’organisme public. Le concessionnaire peut réaliser une ligne directe de transport d'électricité, et prend en charge tous les frais de sa réalisation et son entretien.

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Salah Dakhlaoui

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