La Minute Arbitrage - Février 2017

• Production de documents en arbitrage : faut-il tout donner ?
• Un ou trois arbitres : quelle stratégie ?
• Votre contrat est entaché de corruption : quand pouvez-vous contester l’acte frauduleux ?

Production de documents en arbitrage : faut-il tout donner ? 

Oui. Il arrive que dans certains arbitrages, une étape de preuves documentaires soit nécessaire : chacune des parties peut alors demander à la partie adverse des documents pertinents et déterminants pour l’issue de l’affaire.

A partir du moment où le tribunal arbitral décide qu’une partie doit fournir certains documents, vous avez l’obligation de communiquer les documents concernés à la partie adverse. Notez qu’à la différence des juridictions étatiques, le tribunal arbitral n’a pas de moyens coercitifs pour vous obliger à produire lesdits documents. Cependant en refusant de le faire, vous prenez deux risques : celui de conclusions défavorables à votre encontre dans la sentence arbitrale, et/ou celui de perdre toute crédibilité aux yeux du tribunal. Il lui sera en effet facile de penser que vous avez détruit ou que vous dissimulez volontairement ces documents. Et qu’adviendrait-il si le document que vous avez refusé de communiquer refaisait surface des années après ?

C’est le cas sur lequel le Tribunal fédéral suisse a dû se pencher dans un arrêt du 21 novembre 2016. A la suite de la découverte d’un document qui, s’il avait été communiqué comme ordonné dans l’arbitrage, en aurait radicalement changé la décision, le Tribunal fédéral a, cinq ans après le prononcé de la sentence, annulé cette dernière et renvoyé l’affaire pour jugement devant le même tribunal arbitral.

Un ou trois arbitres : quelle stratégie ? 

Votre clause d’arbitrage ne détermine pas le nombre d’arbitres. Arbitre unique ou trois arbitres : quels sont les avantages et inconvénients de chacune de ces options ?

• Arbitre unique :

• En termes de coûts : il est certain, devant n’importe quelle institution arbitrale, qu’un arbitre unique coûte moins cher qu’un tribunal composé de trois arbitres.
• En termes de temps : en règle générale, la procédure avec un arbitre unique est aussi plus rapide car ce dernier n’a pas à consulter ses co-arbitres pour les questions procédurales ou la sentence arbitrale.

•  Trois arbitres :

• En cas de litiges complexes : vous pouvez craindre qu’en confiant la résolution d’un litige complexe à une seule et même personne, celle-ci omette de prendre en compte un élément de votre dossier qui vous paraît déterminant. Un tribunal composé de trois arbitres offre de ce point de vue davantage de sécurité : les arguments sont lus et le plus souvent entendus par trois personnes qui ont des formations et expériences diverses ce qui a pour conséquence de diminuer les risques évoqués précédemment.
• La partialité : un tribunal composé de trois arbitres réduit les risques de partialité puisque si l’un des arbitres venait à être partial, le jugement des deux autres tempérerait et redresserait si besoin son avis.

Votre contrat est entaché de corruption : quand pouvez-vous contester l'acte frauduleux ? 

A toute étape du litige. En effet tout acte de corruption viole l’ordre public international lorsque cette violation est flagrante, effective et concrète. Si votre contrat est entaché d’un acte de corruption, vous êtes en droit de le contester pendant la procédure arbitrale, et devant les juridictions françaises, au moment de l’exécution de la sentence arbitrale et encore pendant le recours en annulation de cette dernière.

Ce principe a encore été rappelé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2016 dans lequel la cour a annulé une ordonnance donnant force exécutoire à une sentence arbitrale, la cour arguant que la reconnaissance d’une sentence donnant effet à un acte frauduleux violerait l’ordre public international. La force exécutoire avait donc été initialement conférée à la sentence arbitrale mais à la suite d’une procédure du défendeur devant le tribunal correctionnel pendant l’appel de ladite ordonnance, le demandeur a été déclaré coupable de corruption. Devant la cour d’appel de Paris, le défendeur s’est alors prévalu du fait que le demandeur n’ait pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel et c’est donc logiquement que la cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance initiale.

Arrêt cité : Cour d'appel de Paris en date du 27 septembre 2016, première chambre, n° 15/12614