Loi Sapin II - Se préparer aux contrôles de l'Agence française anticorruption

23 novembre 2017

Raducault Anne-Florence, Gasser Céline

L’Agence française anticorruption (AFA) est désormais opérationnelle et a lancé la campagne des premiers contrôles de conformité. L’occasion pour nous de vous préparer aux contrôles.

Les opérations de contrôle de l’AFA ont pour objet de vérifier que les entreprises assujetties aux obligations imposées par la loi Sapin II se sont bien conformées à leurs obligations en matière de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, commis en France ou à l’étranger.

Les contrôles de l’AFA portent tant sur l’existence des dispositifs légalement exigés que sur leur efficacité. Leur finalité étant de s’assurer que le risque d’exposition ou de transgression dans les entreprises concernées est le plus faible possible.

Quels sont les pouvoirs de l’AFA ?

Les agents de la sous-direction du contrôle de l’AFA sont habilités à exercer des contrôles sur pièces et sur place. Ils disposent de larges pouvoirs à cet effet

Ils sont tout d’abord en droit de se faire communiquer tout document professionnel, quel qu’en soit le support, ainsi que toute information jugée utile.

Les équipes de contrôles ont ensuite le droit d’accéder aux locaux professionnels des entreprises visées et sont habilitées à faire des copies sur place des documents découverts.

Surtout, les agents de l’AFA peuvent s’entretenir avec toute personne dont le concours apparaît nécessaire pour mener à bien les opérations de contrôle. Sont ici visés les dirigeants et les collaborateurs des entités concernées, mais également ceux de leurs fournisseurs, prestataires de services, clients et intermédiaires.

Comment se déroulent les opérations de contrôle ?

1re phase : les contrôles sur pièces et sur place

Contrôle sur pièces : la sous-direction du contrôle de l’AFA informe par LRAR le responsable légal de l’entité que celle-ci fait l’objet d’un contrôle.

La lettre indique l’objet, le périmètre et la durée du contrôle sur pièces. A la demande des agents de l’AFA, l’entité contrôlée doit communiquer, dans les délais convenus, les pièces qui lui sont demandées.

Contrôle sur place : la plupart du temps, le contrôle sur place fait suite à un contrôle sur pièces. Il est précédé d’un avis adressé au dirigeant de l’entité sujette au contrôle, l’informant de la date de premier rendez-vous sur place ainsi que de la teneur et de la durée prévisionnelle du contrôle. Si les agents de l’AFA peuvent effectuer plusieurs passages dans l’entreprise, ils ne peuvent exercer leur contrôle que dans les locaux professionnels et seulement pendant les heures ouvrables. Lors du contrôle sur place, les agents de l’AFA doivent pouvoir accéder en lecture aux systèmes d’information et aux bases de données nécessaires à leurs travaux.

2e phase : l’envoi du rapport de contrôle

Un rapport écrit est ensuite adressé au dirigeant de l’entreprise concernée. Il reprend le déroulement du contrôle ainsi que les observations de l’AFA quant à l’existence et la qualité du dispositif anticorruption mis en place dans la structure.

En cas de manquements constatés, le Directeur de l’AFA met en demeure l’entité contrôlée de présenter ses observations dans un délai de deux mois. A l’expiration de ce délai, il pourra décider soit de délivrer un avertissement, soit de saisir la Commission des sanctions de l’AFA.

Dans ce dernier cas, à l’issue d’une instruction contradictoire, la Commission des sanctions de l’AFA pourra formuler des injonctions et/ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

Quels droits pour l’entité contrôlée ?

En premier lieu, l’entreprise visée par le contrôle a le droit d’être informée. A la demande de l’un des dirigeants de l’entité, la lettre de mission du Directeur de l’AFA lui est présentée par l’équipe de contrôle. Les dirigeants de l’entreprise sont encore avertis des éventuelles difficultés rencontrées par les agents de l’AFA.

En outre, on notera la tenue de plusieurs réunions sur place entre les agents de l’AFA et les dirigeants de l’entreprise contrôlée, qui seront l’occasion pour ces derniers d’apporter tout élément ou rectification qu’ils pourraient juger utile.

Par ailleurs, avant la saisine de la Commission des sanctions, l’un des dirigeants de l’entité contre laquelle l’AFA aura relevé un manquement pourra demander un entretien pour présenter oralement des observations, en sus des observations écrites déjà évoquées.

Surtout, la loi garantit à l’entité contrôlée le droit de se faire assister tout au long des opérations de contrôle par toute personne de son choix apte à défendre ses intérêts.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous préparer aux contrôles, dirigeants et collaborateurs concernés, vous assister pour l’élaboration de la cartographie des risques de corruption, vous conseiller lors d’un éventuel contrôle diligenté par l’AFA, ainsi que pour toute autre problématique relative aux obligations issues de la loi Sapin II.

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