Flash Info - Loi Climat et Résilience : des nouveautés pour les énergies renouvelables

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le texte du projet de loi « Climat et résilience » le 20 juillet dernier. La loi a été promulguée le 24 août, après que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de ses dispositions.

Objectifs régionaux : Dans le cadre du chapitre intitulé « Favoriser les énergies renouvelables », l’article 22 de la loi prévoit que des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables devront être établis par décret après concertation des conseils régionaux concernés, ceci pour contribuer aux objectifs de la politique énergétique de la France.

Eolien : On retiendra également, pour la filière éolienne, que l’article L.181-28-2 du Code de l’environnement est complété de dispositions imposant au porteur de projet de répondre, dans un délai d’un mois, aux observations du maire de la commune d’implantation sur le projet, suite à l’envoi du résumé non technique, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour tenir compte de ces observations

Certificat biogaz : L’article 22 bis K de la loi prévoit la mise en place d’un dispositif supplémentaire de soutien à la production par la création de certificats de production de biogaz. Ils seront délivrés aux producteurs à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel, sous réserve que les installations de production remplissent les conditions prévues au nouvel article L. 446-38 du Code de l’énergie. Les distributeurs devront assurer un taux minimum de biogaz certifié dans leurs réseaux.  

Bâtiments industriels plus verts : Par ailleurs, l’article 24 de la loi renforce l’obligation d’installer des dispositifs de végétalisation ou des installations de production d’énergie renouvelable pour la construction et la rénovation de bâtiments industriels et commerciaux. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Photovoltaïque : L’article 24 bis permet aux autorités administratives compétentes, d’autoriser des installations de production d’énergie solaire sur des friches situées en zone littorale. Par dérogation à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, les installations solaires pourront être installées même si elles ne respectent pas la règle de continuité d’urbanisation. Un décret fixera la liste des friches dans lesquelles ces autorisations pourront être délivrées.

Validation des cahiers des charges

On rappellera également que le dispositif de soutien français aux énergies renouvelables a également été validé par la Commission européenne le 27 juillet 2021.

Les aides seront accordées aux opérateurs d’installations de production d’énergie renouvelable au moyen de sept appels d’offres : énergie solaire au sol, énergie solaire sur les bâtiments, énergie éolienne terrestre, installations hydroélectriques, énergie solaire innovante, autoconsommation et neutralité technologique. Ces appels d’offres seront organisés entre 2021 et 2026 pour un total de 34 GW. 

Le montant total des aides s’élève à 30,5 milliards d’euros et les aides pourront être versées pendant une durée maximale de 20 ans à partir de la date de raccordement des installations au réseau d’électricité. La Commission a confirmé que ces aides étaient nécessaires à la poursuite du développement de la production d’énergie renouvelable et estimé que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. 

Les cahiers des charges pour la première période des appels d’offres PPE 2 ont été publiés début août par la CRE. Les dates limites de dépôt des candidatures se situent entre octobre et décembre 2021. Par exemple, pour l’éolien terrestre, la première période se clôture le 26 novembre 2021 et la puissance appelée s’élève à 700 MW. 

 

 

Points de vue

Compétences connexes