Ce que prévoit la Loi Sapin II
Adoptée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a introduit des dispositions renforçant la protection des lanceurs d’alerte, notamment en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en œuvre une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte. La loi prévoit que le lanceur d’alerte doit, sauf danger grave et imminent, suivre un parcours en 3 étapes :
Le décret d’application n°2017-564 adopté le 19 avril 2017 (le Décret) vient apporter des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure de recueil de signalements.
Les apports du Décret
Les principaux apports du Décret portent sur les points suivants :
La loi n’a pas prévu de sanctions en cas de défaut de mise en œuvre de la procédure de recueil de signalements. Les entreprises auront néanmoins intérêt à mettre en place un tel système afin de canaliser plus efficacement les signalements et de limiter le risque que les lanceurs d’alertes ne divulguent directement les faits au public.
Bird & Bird est à même de vous assister dans la mise en œuvre et la gestion externalisée de votre procédure de recueil de signalements.
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Rappel : obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne en matière de corruption dès le 1er juin 2017 sous peine de sanction
Outre la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte qui couvre la violation de tous lois et règlements ou toute pratique contraire à l’intérêt général, la loi Sapin II a prévu une obligation spécifique de mise en place d'un système d'alerte interne relatif aux faits de corruption.
Ce dispositif d’alerte est l’une des composantes du plan de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d'influence en France et à l'étranger devant être adopté par les sociétés ayant leur siège social en France et disposant de plus de 500 salariés et d’un chiffre d'affaires d'au moins 100 millions €.
Ce dispositif devra être mis en œuvre à compter du 1er juin 2017, tout comme l’ensemble des volets du plan de prévention. L’absence de mise en œuvre de ce plan est passible de sanctions pouvant atteindre 1 million €.
Bien que le Décret ne porte que sur le système de recueil de signalements des lanceurs d’alerte, les entreprises concernées auront sans doute intérêt à tenir compte de ses dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de leur système d’alerte pour des faits de corruption.
En effet, la plupart des entreprises adopteront un dispositif d’alerte commun, traitant aussi bien des signalements des faits de corruption que des signalements d’autres violations.
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https://www.twobirds.com/fr/news/articles/2016/france/lutte-anticorruption