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Une ordonnance n° 2017-49 modifiant la loi « anti-cadeaux » a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a quatre objectifs principaux :
- étendre le champ des entreprises et des personnes concernées par la loi « anti-cadeaux » ;
- préciser les avantages exclus ainsi que les dérogations au dispositif « anti-cadeaux » tout en définissant le régime d’autorisation ;
- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions pénales applicables ;
- faciliter la recherche des infractions.
La loi « anti-cadeaux » se trouve encore renforcée. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2018.
