Flash Pharma
Ecrit par
Partner
France
Je suis associée au sein de l'équipe propriété intellectuelle de Paris. Au cours des 20 dernières années, j'ai acquis une vaste expérience dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, en particulier en contentieux des brevets.
Expertises
Secteurs d’activité
Pays
Bureaux
Une ordonnance n° 2017-49 modifiant la loi « anti-cadeaux » a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a quatre objectifs principaux :
- étendre le champ des entreprises et des personnes concernées par la loi « anti-cadeaux » ;
- préciser les avantages exclus ainsi que les dérogations au dispositif « anti-cadeaux » tout en définissant le régime d’autorisation ;
- harmoniser et mettre en cohérence les dispositions pénales applicables ;
- faciliter la recherche des infractions.
La loi « anti-cadeaux » se trouve encore renforcée. Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2018.
Points de vue
Voir plus
Paquet pharmaceutique : le Conseil de l’Union européenne arrête enfin sa position
5 minutes juin 17 2025
Indisponibilité des dispositifs médicaux : adaptation du droit français au droit européen
mai 13 2025
Nouveau règlement EEDS sur la réutilisation des données de santé : comment le système français va-t-il évoluer, et qui sera le nouvel « ORAD » ?
mai 09 2025