Nouveau cadre juridique pour la protection de la vie privée des enfants

Cette loi instaure une notion de « vie privée » dans la définition de l'autorité parentale figurant à l'article 371-1 du code civil français, aux côtés de considérations telles que la « sécurité » et la « santé ».

Elle instaure en outre un principe de responsabilité conjointe des deux parents dans la protection du droit à l'image du mineur, tout en tenant compte du point de vue de l'enfant en fonction de son âge et de son degré de maturité.

En cas d'impossibilité de parvenir à un consensus parental sur l'exercice de ces droits, la loi habilite les juges à interdire à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.

Bien que les parents soient toujours autorisés à partager des photos ou des vidéos de leurs enfants, une intervention du juge est désormais possible si cette publication est considérée comme compromettant la dignité ou l'intégrité morale de l'enfant.

Ces dispositions doivent être considérées en tenant compte de l'établissement d'une majorité numérique en France, qui impose des restrictions à l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. Selon cette réglementation, les plateformes de réseaux sociaux sont tenues de refuser l'inscription des personnes âgées de moins de 15 ans, sauf autorisation parentale. Par conséquent, les mineurs de moins de 15 ans n'ont pas le droit d'accéder aux médias sociaux en France sans l'autorisation de leurs parents.