Contrôle parental des moyens d’accès à internet : nouvelles précisions réglementaires

Le 11 juillet 2023, deux décrets sont venus préciser l’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, laquelle imposait aux fabricants d'équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible (détails en fin d'article).

1. Précision des obligations des fabricants et des pouvoirs d’investigation et sanction l’ANFR (Agence nationale des fréquences)

  • Les dispositifs de contrôle parental doivent, au minimum, permettre le blocage du téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d'applications logicielles ou l’accès aux contenus préinstallés dont l'accès est interdit aux mineurs. L’activation du dispositif doit être proposé dès la première mise en service.

  • Les fabricants doivent établir une documentation technique et une déclaration de conformité pour chaque type d'équipement terminal. Ils doivent également mettre à disposition des utilisateurs un certain nombre d’informations, en particulier les caractéristiques et fonctionnalités proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement ainsi qu’une notice explicative associée. 
  • Dans le cadre de ses contrôles, l’ANFR peut procéder à des prélèvements d’équipement. En cas de non-conformité, elle peut prendre différentes mesures à l’encontre de l’opérateur économique concerné (e.g., l’interdiction de mise à disposition des équipements sur le marché, ou leur rappel). 
  • De nouvelles obligations sont imposées aux distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes pour la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux.

2. Modification de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • Cet article prévoit que les fournisseurs de communication au public en ligne doivent informer les abonnés sur les moyens techniques permettant de bloquer ou de restreindre l'accès à certains services, sans surcoût.
  • Il est désormais précisé que ces moyens techniques et fonctionnalités minimales doivent permettre de bloquer ou de restreindre l'accès de contenus susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

 

Ces dispositions s’inscrivent dans une démarche générale de protection des mineurs sur internet. Voir notamment (i) la récente loi du 8 juillet 2023 qui instaure une majorité numérique à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’a plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social et (ii) les procès en cours devant le tribunal judiciaire de Paris visant à bloquer certains sites pornographiques pour ne pas avoir empêché l’accès au mineurs comme le prévoyait la loi. 

Sources :

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (JO du 13/07/2023) 

Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (JO du 13/07/2023) 

Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (JO du 3/03/2022)

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