Régime des actions gratuites : du nouveau pour favoriser l'actionnariat salarié dans les sociétés

Les mécanismes d’intéressement constituent une composante importante de l’environnement des sociétés et notamment des sociétés innovantes de la Tech et de la Healthtech.

La loi dite « Partage de valeur » n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a apporté un certain nombre de modifications au régime juridique des actions gratuites (AGA) auxquelles recourent de nombreuses sociétés parmi lesquelles :

  • un rehaussement du plafond global des AGA désormais fixé à 15 % du capital social  (contre 10 % auparavant) ;
  • un rehaussement du plafond global des AGA dont peuvent bénéficier les sociétés non cotées sur un marché réglementé, ne dépassant les seuils des PME communautaires et sous réserve d’une modification de leurs statuts fixé désormais à 20 % du capital social (contre 15 % auparavant) ;
  • un rehaussement du plafond global des AGA applicable en cas d’attribution à l’ensemble des salariés désormais fixé à 40 % du capital social  (contre 30 % auparavant) ;
  • la création d’un plafond intermédiaire fixé à 30 % du capital social en cas d’attribution au profit d’un groupe de salariés considéré comme significatif, apprécié au regard du montant des salaires (au moins 25% de la masse salariale appréciée dans les conditions du texte) et du pourcentage de salariés qu’ils représentent (au moins 50 %).

Deux autres modifications majeures sont à noter concernant les bénéficiaires des AGA :

  • la première autorisant désormais pour les sociétés non cotées sur un marché réglementé (qui en étaient exclues), à attribuer des AGA aux mandataires des filiales en cette seule qualité ;
  • la seconde permettant aux bénéficiaires qui détiennent plus de 10 % du capital et qui étaient jusqu’ici exclus du dispositif des AGA (le plus souvent les fondateurs), de ne plus prendre en compte pour la détermination de ce pourcentage les « titres » qu’ils détiennent depuis plus 7 ans à la date d’attribution. Ces derniers pourront toutefois rester limités par le pourcentage de détention post-attribution qui reste fixé à 10 % et n’a pas été modifié.

L’ensemble des modifications sont effectives depuis le 1er décembre 2023 et nécessiteront en pratique le plus souvent un renouvellement des autorisations existantes pour en bénéficier.

Les AGA restent donc l’outil d’intéressement privilégié par le législateur français dans le partage de la création de valeur.

 

Points de vue

Voir plus

Maroc : le contrat de travail conclu entre un employeur marocain et un salarié étranger est-il un CDD ou un CDI ?

avr. 08 2024

En savoir plus

Le Critical Raw Materials Act approuvé par le Conseil européen le 18 mars 2024

avr. 04 2024

En savoir plus

Proposition de loi visant à réglementer la « Fast Fashion » ou mode éphémère

avr. 02 2024

En savoir plus