Prochaine extension du contrôle règlementaire des investissements étrangers en France aux secteurs d’activité d’extraction et de transformation des matières premières critiques.

Le champ des activités et secteurs éligibles au contrôle défini à l’article R 151-3 du Code monétaire et financier, devrait être élargi comme annoncé le 24 août 2023. Notre équipe Energie & Infrastructures vous propose un résumé des dernières évolutions.

Pour rappel et par dérogation au principe de liberté des mouvements de capitaux, les investissements étrangers en France sont soumis à l'approbation du ministre de l’Économie s'ils portent sur des activités locales, participent à l’exercice de l'autorité publique, ou sont susceptibles de menacer les intérêts nationaux.

Le champ des activités et secteurs éligibles au contrôle défini à l’article R 151-3 du Code monétaire et financier, devrait être élargi comme annoncé le 24 août 2023 à des secteurs décisifs à la souveraineté et au bon fonctionnement industriel du pays, notamment les secteurs qui relèvent des activités d’extraction et de transformation des matières premières critiques.

La Chine, principal producteur de certaines matières premières illustre parfaitement la mise en œuvre de mesures restrictives dans le domaine commercial : depuis le 1er aout 2023, les exportateurs chinois de ce type de métaux et autres produits chimiques associés, sont contraints de détenir une licence d’exportation et ont l’obligation de fournir des informations sur la livraison de ces produits et leur utilisation.

La mesure d’abaissement du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle des sociétés françaises à 10%, est désormais définitive. Il est par ailleurs à noter que ce contrôle pourrait prochainement faire l’objet d’une extension aux succursales françaises.

Notre équipe Energie & Infrastructures est disponible pour échanger avec vos équipes sur le sujet.

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