Cosmétiques et produits de tatouage : transfert de compétence à la DGCCRF et l’ANSES

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2023, le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 "relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage" retire les produits cosmétiques et de tatouage de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le décret désigne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) comme autorité chargée de surveiller les risques d’effets indésirables résultant de l’utilisation de ces produits. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) est désignée comme autorité compétente pour les missions d’inspection, de contrôle et de surveillance du marché, qu’elle partageait jusqu’à présent avec l’ANSM. 

Les certificats de bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques (destinés à l’exportation de produits cosmétiques vers un État tiers) relèveront désormais des compétences de la DGGCRF. La DGCCRF aura également la charge de la réception et du traitement des déclarations d’ouverture et d’exploitation des établissements fabriquant ou conditionnant des produits cosmétiques et de tatouage.

Les produits cosmétiques et de tatouage sont donc définitivement retirés du champ de l’ANSM, ce qui constitue un changement notable pour ces filières, dont les produits sont supprimés de la liste des produits de santé visés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

L’objectif premier derrière ce transfert de compétences est de réorganiser le dispositif de sécurité sanitaire des produits de cosmétiques et de tatouage au regard des enjeux et risques non négligeables liés à l’utilisation de ces produits. Ces mesures ont été prises à la suite de l'audit réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2018, qui a révélé une fragilité de l’action de l’ANSM en matière de sécurisation des cosmétiques et produits de tatouage pouvant mettre en jeu la sécurité des consommateurs. 

L’entrée en vigueur de ces nouvelles attributions est fixée au 1er janvier 2024. L’ANSM demeure compétente pour la délivrance des certificats BPF et l’enregistrement des déclarations d’établissement déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d’instruction. Les certificats et déclarations effectuées auprès de l’ANSM avant le 1er janvier 2024 sont valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. 

 

Article co-écrit avec Nour Saab. 

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