La Commission européenne a adopté son nouveau Règlement d'exemption catégorielle relatif aux accords verticaux

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté son nouveau Règlement d’exemption par catégorie concernant les accords verticaux relatifs à la fourniture et à la distribution de biens et de services, lequel se substituera au règlement actuellement en vigueur à compter du 1er juin 2022. Ce Règlement est accompagné de nouvelles lignes directrices qui fournissent des indications sur son interprétation et son application.

Les changements apportés par la Commission visent à réajuster le périmètre de la zone de sécurité offerte par le Règlement afin d’éliminer les faux positifs (i.e. les accords et restrictions qui sont actuellement couverts mais dont la Commission considère que l’on ne peut pas établir avec une certitude suffisante qu'ils présentent des gains d'efficience) et de réduire les faux négatifs (les restrictions considérées dans le règlement actuel comme problématiques mais qui selon la Commission méritent désormais d’être exemptées compte tenu de l’évolution du marché). Le nouveau règlement vise également à fournir des règles et des orientations plus claires et plus actuelles afin de permettre aux entreprises d’évaluer plus facilement la conformité de leurs accords verticaux aux règles de concurrence.

En particulier, le nouveau règlement :

  • Introduit le concept de co-exclusivité permettant aux fournisseurs d’allouer en partage à un petit nombre de distributeurs (5 au maximum) un territoire ou groupe de clients exclusif ;
  • Autorise les fournisseurs à imposer à leurs distributeurs de premier rang de répercuter à leurs sous-acheteurs les restrictions de revente inhérentes à leur système de distribution (interdiction de ventes actives pour les réseaux de distribution exclusive ou interdiction de revente à des distributeurs non agréés pour les réseaux de distribution sélective) afin de protéger l'intégrité du réseau ;
  • Confirme, dans la lignée de la jurisprudence Coty, la possibilité pour un fournisseur d’interdire à ses distributeurs de revendre les produits sur les places de marché et apporte plusieurs clarifications utiles concernant les restrictions caractérisées des ventes en ligne ;
  • Encadre les échanges d’informations en cas de double niveau de vente (ou « distribution duale ») qui vise les situations dans lesquelles un fournisseur vend ses biens ou services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, typiquement par le biais d’un site de vente en ligne. La version finale du Règlement exclut ainsi désormais du bénéfice de l’exemption les échanges d’informations entre le fournisseur et l’acheteur qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre de l’accord vertical ou qui ne sont pas nécessaires pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels ;
  • Exclut du bénéfice de l’exemption les clauses de parité imposées par les plateformes d’intermédiation en ligne tendant à empêcher les professionnels référençant leurs offres sur la plateforme de publier des offres plus avantageuses sur des plateformes concurrentes ;
  • Assouplit certaines règles en matière de revente en ligne en permettant aux fournisseurs:
    • De pratiquer une différenciation tarifaire selon que les produits sont destinés à être revendus par les distributeurs dans leurs points de vente physiques ou en ligne (pratique du « dual pricing »), sous réserve que la différence de prix présente un lien raisonnable avec les différence de coûts et d’investissement ;
    • D'imposer à leurs distributeurs agréés, en cas de distribution sélective, le respect de critères qualitatifs différents pour les ventes en ligne et les ventes physiques, pour autant que l'absence d'équivalence n'ait pas pour objet d'empêcher les ventes en ligne.

 

L’équipe Concurrence de Bird & Bird se tient à votre disposition pour vous permettre d’assurer la conformité de vos accords à ces nouvelles règles et de tirer parti des assouplissements qu’elles permettent.

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