Contrôle des concentrations : l'Autorité de la concurrence annonce des mesures de simplification et une évolution possible du régime de contrôle

Maintien des grandes lignes du cadre législatif actuel

L’Autorité considère que le régime actuel du contrôle apparaît adéquat et qu’il n’est par conséquent pas nécessaire de proposer de réforme portant sur les grandes lignes du cadre législatif actuel.

L’Autorité considère, en particulier, à la lumière notamment du bilan de son activité et des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique :

• qu’il n’est pas nécessaire de modifier les seuils de notification actuels exprimés en chiffre d’affaires des parties (y compris le seuil spécifique applicable au commerce de détail) ;

• que l’introduction d’un nouveau seuil fondé sur la valeur de la transaction ne se justifie pas, l’Autorité faisant le constat qu’un tel seuil introduirait une contrainte administrative forte sans permettre nécessairement de traiter toutes les opérations potentiellement problématiques qui ne sont pas actuellement contrôlées.

La seule modification législative envisagée par l’Autorité concerne l’introduction d’un contrôle « ex post » et ciblé d’opérations susceptibles de soulever des « préoccupations substantielles » de concurrence. Ce contrôle a posteriori, qui existe dans certains pays comme la Suède, le Royaume-Uni ou les Etats Unis, permettrait à l’Autorité de contrôler un nombre limité d’opérations qui tombent sous les seuils de contrôlabilité mais qui sont susceptibles de soulever des problèmes de concurrence. Ce type de contrôle suppose que soit définie précisément la notion de « préoccupations substantielles de concurrence » et que soit précisé le délai dans lequel ce contrôle pourrait être mis en œuvre. Cette piste de modification législative est soumise à consultation (voir calendrier ci-dessous).

Annonce de nouvelles mesures de simplification d’ici fin 2018

En parallèle, l’Autorité annonce une simplification de la procédure du contrôle des concentrations autour de 3 grands axes :

• une simplification du dossier de notification à travers notamment la suppression de plusieurs informations, notamment financières, jusqu’à présent requises et qui ne semblent pas indispensables (telles que les informations sur les produits financiers des placements, les immobilisations incorporelles, corporelles, financières, et les dettes financières),

• un élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée qui permet aux entreprises de déposer un dossier allégé et d’obtenir une décision dans des délais raccourcis (environ 3 semaines au lieu de 5 semaines) lorsque l’opération en question n’est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence. Les opérations donnant lieu à des additions de parts de marchés limitées (moins de 25 % en cas de relation horizontale et 30 % en cas de relation verticale), concernant des JV sans activité en France ou conduisant au passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif pourront notamment bénéficier de cette procédure simplifiée. L’élargissement proposé pourrait porter à plus de 70 % le nombre d’opérations traitées dans le délai raccourci.

• la création, pour les opérations qui bénéficient de la procédure simplifiée, d'une nouvelle procédure de notification dématérialisée réalisable à partir d’un formulaire en ligne sur le site internet de l’Autorité.

L’Autorité vise une mise en œuvre de ces mesures avant la fin de l’année 2018.

Nouvelles lignes directrices prévues pour 2019

L'Autorité annonce également son intention d’engager une révision de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, dont la dernière révision date de juillet 2013, afin d’intégrer les récentes évolutions jurisprudentielles de ces dernières années ainsi que les simplifications proposées dans le cadre de cette consultation.

Calendrier des consultations annoncées

L’Autorité annonce deux phases de consultations :

• Phase 1 : jusqu’au 28 septembre 2018 : possibilité de soumettre des observations sur :

• l'introduction d'un mécanisme de contrôle ex post ;

• toute suggestion de modification des lignes directrices actuelles.

• Phase 2 : à compter de début 2019 : lancement d’une consultation publique sur la base du projet de nouvelles lignes directrices, élaboré à partir des propositions soumises à l’Autorité dans le cadre de la Phase 1.