Informations légales et économiques par pays

Bénin – La loi sur le PPP déclarée contraire à la Constitution pour vice de procédure

Par une décision DCC 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi n°2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin ne pouvait « en l’état [être] mise en application » en raison de son non déferrement à la Cour constitutionnelle par le Président de la République comme la Constitution du 11 décembre 1990 l’y obligeait en vertu de ses articles 117 et 121.

La Cour ne sanctionne donc pas le contenu du texte mais bien le non-respect des règles constitutionnelles permettant son entrée en vigueur. Elle ne dit en revanche rien sur la question de savoir si cette erreur peut ou non faire l’objet d’une régularisation a posteriori.

Sophie Pignon

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Burkina Faso – Création de la Caisse des dépôts et consignations Burkina Faso (CDC-BF)

L’assemblée nationale du Burkina Faso a adopté mardi 9 mai 2017 un projet de loi relatif à la création d’un établissement public à statut spécial dénommé Caisse des dépôts et consignations du Burkina Faso.

L’accès aux financements constituant une des principales contraintes à la réalisation d’investissements publics et privés dans le pays, cet établissement a vocation à répondre à cette insuffisance en mobilisant les dépôts à long terme de l’Etat et les consignations de diverses administrations afin de financer le développement du Burkina Faso.

La CDC-BF financera ainsi des investissements structurant dans les domaines jugés stratégiques par l’Etat qui constituent des leviers de développement.

Gildas Louvel

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Cameroun – Publication du décret fixant les modalités d’authentification des statuts de SARL établis sous seing privé

Le décret 2017/0877 du 28 février 2017 a été pris en application de la loi 2016/014 visant à favoriser la création d’entreprise notamment par l’abaissement à 100.000 francs CFA du montant minimum du capital.

Ce décret précise les modalités d’authentification des statuts établis sous seing privé qui seront ainsi authentifiés par le chef du centre de formalité de création d’entreprises dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la demande.

Le décret rappelle par ailleurs que seules les SARL unipersonnelles ou celles dont le capital social est inférieur à un million de francs CFA sont concernées par l’exception à l’obligation d’élaborer des statuts sous la forme notariée.

Gildas Louvel

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Congo – Adoption d’une loi relative à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques

Le Président de la République du Congo a promulgué le 9 mars 2017, la loi n°10-2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques. 

Ce texte institue une obligation de bonne gouvernance, qui s’applique tout autant aux fonds de l’Etat et de ses administrations publiques, qu’aux fonds de l’assistance extérieure accordés par les institutions internationales ou les Etats étrangers.

A cet égard, la loi instaure notamment une obligation de conformité au cadre économique, et de légalité des opérations financières de l’Etat et des administrations publiques, ainsi qu’une obligation de publicité exhaustive de ces opérations.

Gildas Louvel

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Côte d’Ivoire – Approbation du PPP relatif à la construction du Centre des Arts et des Affaires d’Abidjan

Le Conseil des ministres réuni le 5 avril dernier a adopté un décret portant approbation du Contrat conclu le 3 janvier 2017 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique sélectionné relatif à la construction du Centre des Arts et des Affaires d’Abidjan et à la rétrocession à l’Etat d’une partie dudit Centre destinée à abriter la Bibliothèque Nationale de la Renaissance Africaine d’Abidjan (BRAA).

Ce projet à vocation économique et culturelle, fruit d’un Partenariat Public-Privé (PPP) sera entièrement financé et exécuté par le groupement d’entreprises nationales sélectionné, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec l’Etat de Côte d’Ivoire.

Gildas Louvel

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Côte d’Ivoire – Adoption de deux ordonnances dans le cadre de l’amélioration de l’environnement des affaires

Le Conseil des Ministre a adopté mercredi 17 mai 2017 deux ordonnances afin de capter d’avantage d’investisseurs et de consolider ainsi la croissance économique du pays.

La première ordonnance modifiant l’article 6 de la précédente ordonnance du 10 février 2016 renforce les droits des créanciers en leur garantissant la pleine transparence ainsi que le bon déroulement des procédures collectives d’apurement du passif.

La seconde ordonnance adoptée en vue d’améliorer la qualité des procédures judiciaires modifie l’article 2 de la loi du 30 décembre 2015 en rehaussant à  3.500.000 Francs CFA le seuil en dessous duquel s’appliquent les procédures spéciales de règlement des petits litiges.

Gildas Louvel

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Maroc – Un nouveau texte sur les baux commerciaux

La nouvelle loi n°49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal promulgué par le dahir n°1-16-99 du 18 juillet 2016 est entrée en vigueur le 11 février 2017 pour tous les baux en cours et pour les affaires relatives au baux commerciaux non encore prêtes à être jugées ni mises en délibéré. Elle a abrogé les dispositions du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal, ainsi que les dispositions de l’article 112 de la loi n°15-95 formant code de commerce.

Les principaux apports issus de ce nouveau texte sont les suivants :

• L’extension du bénéfice du statut des baux commerciaux aux établissements d’enseignement privés, aux coopératives, aux cliniques privées, aux laboratoires pharmaceutiques et aux autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités et exclusion claire des locataires des locaux situés dans des centres commerciaux gérés sous une seule enseigne du bénéfice du statut des baux commerciaux.
• La possibilité nouvellement acquise au Preneur de céder le droit au bail à un tiers indépendamment de son fonds de commerce ;  
• La soumission obligatoire du bail aux formalités relatives à l’écrit et à la rédaction d’un état des lieux.
• La réglementation du pas de porte et l’ouverture automatique du droit au renouvellement au locataire qui le verse.
• L’encadrement du régime de la sous-location.
• La mise en place de nouvelles mesures en matière de résiliation du bail notamment la possibilité d’insertion d’une clause résolutoire dans le bail en cas de défaillance du locataire.

Hatim Boukhris

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Guinée – Une loi sur les Partenariats Public-Privé en cours de préparation

L’annonce a été faite par le ministère du Budget à l’occasion d’un atelier portant sur la présentation des outils d’opérationnalisation du dispositif institutionnel et du renforcement des capacités nationales de gestion des Partenariats Public-Privé (PPP) qui s’est tenu à Conakry du 8 au 10 mars dernier.

Cette loi poserait un véritable premier cadre normatif, jusqu’ici limité à la loi L/97/012 du 1er juin 1998 autorisant le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et le transfert d’infrastructures de développement par le secteur privé,  dite loi « BOT » (Build-Operate-Transfer). Rappelons en effet que la Guinée n’étant pas membre de l’UEMOA, les directives de cette dernière ne s’y appliquent pas.

Sophie Pignon

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Sénégal – 280 millions d’euros pour le BRT de Dakar

La Banque mondiale a approuvé le 25 mai dernier un financement de 280 millions d’euros (pour un coût total de 380 millions) pour le projet pilote de bus rapides sur voie réservée à Dakar (BRT).

Pour l’exploitation de cette ligne de 18,3 km qui devrait permettre de transporter jusqu’à 300 000 passagers par jour, le gouvernement du Sénégal a fait le choix du partenariat public-privé à paiement usager. Il présélectionnait jusqu’en avril dernier les candidats à la future délégation de service public (« DSP ») pour l’acquisition de matériel roulant, l’exploitation et la maintenance de cette ligne de bus à haut niveau de service. Pour rappel, le régime de la DSP est fixé par le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics.

Sophie Pignon

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Sénégal – Création du fonds Orange Digital Ventures Africa

La société Orange a annoncé le 9 juin 2017, la création d’un nouveau fonds d’investissement dédié aux projets innovants early stage sur le continent africain.

Ce dispositif, basé à Dakar et doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros, aura vocation à accompagner les start-up africaines innovantes dans les domaines des nouvelles connectivités, de la fintech, de l’internet des objets, de l’énergie ou encore de l’e-santé. Seront éligibles à ce fonds, les start-up géographiquement basées en Afrique ou qui s’intéressent aux enjeux africains depuis un autre continent.

Les investissements seront réalisés pour moitié en investissements directs, et pour l’autre moitié en investissements indirects au travers de fonds spécialisés sur l’Afrique.

Gildas Louvel

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Togo  – Début des travaux du Comité technique spécialisé sur les transports le tourisme et l’énergie en Afrique

Lomé a accueilli du 13 au 17 mars dernier les premiers travaux des experts de ce comité technique spécialisé de l’Union Africaine.

A cette occasion, le ministre togolais des Affaires étrangères, Robert Dussey, a appelé à œuvrer pour la recherche de mécanismes de financements innovants pour le développement du continent. Faisant du recours aux partenariats public-privé (PPP) l’un des moyens privilégiés, il a estimé que « la mauvaise qualité des infrastructures en Afrique, notamment en matière d’alimentation électrique, en eau, en routes et en nouvelles technologies, coûte à chacun de[s] pays deux points de croissance chaque année et réduit la productivité de 40% ».

Sophie Pignon

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Tunisie – La loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables

Cette loi a pour objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables et de renforcer l’offre en électricité en Tunisie, en incitant les initiatives privées et libéralisant la production et l’exportation d’électricité.

Salah Dakhlaoui

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Tunisie – La loi n° 2017-14 du 28 mars 2017 ; portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de la Haye du 15 Novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

La Convention prévoit les voies de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un Etat signataire de la Convention vers un autre Etat signataires pour y être signifié ou notifié.

La Convention a comme objectifs, de porter en temps utile à la connaissance réelle du destinataire les actes qui lui sont destinés, de simplifier les modes de transmission de ces actes (alternative au courrier diplomatique et consulaire), et de faciliter la preuve que la transmission a été réalisée.

Salah Dakhlaoui

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Tunisie – Projet de loi relative à la sécurité des produits industriels et la surveillance du marché

Ce projet de loi vise à organiser les produits industriels par une législation unique et spéciale qui comprend des principes, des concepts et des nouveaux mécanismes techniques qui protègent la santé des individus et leur sécurité, l'environnement et d'autres intérêts publics.

Il a pour but d’harmoniser  la législation nationale sur la sécurité des marchés des produits industriels et le contrôle conformément aux normes internationales afin de protéger d’une part  la sécurité des individus, leur santé, l'environnement et d’autre part de soutenir les possibilités d'exportation.

Salah Dakhlaoui

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Tunisie – Le projet de loi relative à la  ratification de la convention de « Kyoto » de 1973, telle que modifiée en 1999 portant sur la simplification et l'harmonisation des règlements douanières

Ce projet de loi vise à autoriser l’adhésion de la République Tunisienne à la convention révisée de « Kyoto », qui constitue un accord international fournissant un ensemble de procédures douanières visant à faciliter le commerce international légitime tout en réalisant des contrôles douaniers qui garantissent notamment la protection des recettes fiscales douanières et de la société. Ladite convention porte sur les principes essentiels pour des régimes douaniers simplifiés et harmonisés : prévisibilité, transparence, application selon les procédures prévues, utilisation maximale de la technologie de l'information et recours aux techniques douanières modernes.

Salah Dakhlaoui

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