Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation

Ecrit par

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Nicolas Morelli

Partner
France

Je suis co-responsable de la pratique Restructuring du cabinet au niveau international et responsable de la pratique Contentieux pour la France.

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Celine Nezet

Counsel
France

Je suis Counsel au sein des groupes Restructuring & Insolvency et Dispute Resolution de notre bureau de Paris. Je fournis à nos clients des conseils guidés par une exigence de pragmatisme à l'occasion de situations et contentieux complexes, y compris dans un contexte distressed.

Nicolas Morelli et Céline Nézet commentent l’arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 n°14-11.500 sur la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation.

Points de vue

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