Stratégie du contentieux n°2018/3 - Création d'une chambre internationale au sein de la Cour d'appel de Paris

Le 7 février 2018 étaient signés, en présence de la garde des Sceaux, deux protocoles organisant la création de la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris (« CICAP »), au côté de celle du Tribunal de commerce de Paris.

La nouvelle obligation de déclaration des représentants d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique

Nouvelle obligation issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les entreprises doivent, depuis le 1er janvier 2018, se mettre en conformité auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (ci-après "HATVP"), créée en 2013.

Stratégie du contentieux n°2018/1 - Le délit de favoritisme et les marchés

Au mois de janvier dernier, le Tribunal correctionnel de Créteil a condamné l’ancien président d’un institut public pour délit de favoritisme au titre de la violation des règles de passation des marchés publics.

Bird & Bird accompagne Elistair pour sa première levée de fonds

L’équipe Brevet de Bird & Bird distinguée du Trophée d’or

Le 24 janvier 2018, Bird & Bird s’est vu décerner le trophée d’or des Cabinets français d’avocats en matière de brevets lors de la 18e édition des Trophées du droit.

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