Bird & Bird mandaté par la Commission européenne sur l’étude ENIRI (European and National Incentives to Research and Innovation)

29 mai 2017

Le cabinet d’avocats Bird & Bird a été mandaté par la Commission européenne afin de réaliser l’étude ENIRI (European and National Incentives to Research and Innovation) qui porte sur l’appréciation et l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du cadre règlementaire des aides d’Etat à la recherche, développement et innovation (« RDI ») dans l’Union européenne. 

Cette étude est la plus complète jamais effectuée par la Commission Européenne sur les règles d’aides d’Etat au sein de l’Union Européenne en Recherche, Développement et Innovation (RDI). Elle a été motivée par l'inquiétude suscitée par le fait que ces règles pourraient gêner la compétitivité de l’industrie européenne.

L’étude qui a ainsi comparé l’encadrement des mesures de financement public à la RDI dans l’UE d’une part, et dans neuf Etats tiers (incluant notamment les Etats-Unis, le Japon, la Chine, ou encore la Russie) d’autre part, conclut que le cadre règlementaire européen constitue un véritable handicap pour le développement de la RDI au sein de l’UE.  Les principaux enseignements de cette étude sont :

- L’aide publique européenne en matière de RDI est moins efficace qu’au Japon, en Corée du Sud et aux Etats-Unis en raison de la complexité des règles de l’Union Européenne, de la manière dont elles ont été mises en œuvre et de la durée excessive du processus d’approbation de l’Union Européenne.

- Les règles d’aides d’Etat de l’Union Européenne concernant la RDI ne prennent pas en considération les défis particuliers et les besoins des PME, et n'encouragent pas suffisamment la collaboration entre les PME et les universités et centres de recherche. 

- L’exigence de transparence (qui n’existe pas dans les 9 pays hors UE) pénalise les bénéficiaires de l'aide en matière de RDI, dans la mesure où elle fournit aux concurrents des informations détaillées sur les programmes initiés par le bénéficiaire.

- La présomption selon laquelle l’aide serait une entrave à la concurrence ne serait pas appropriée en matière de RDI.

- « La clause de proportionnalité » (qui permet à l’aide RDI d’être accordée si les concurrents hors UE bénéficient d'une aide semblable) n’a jamais été appliquée.

Sur ces bases, le rapport formule un certain nombre de propositions, qui incluent :

- Augmenter les seuils déclenchant une obligation de notifier l’aide en matière de RDI à la Commission Européenne ;

- Limiter le périmètre de l’exigence de transparence ;

- Etendre la notion de « Programmes Importants d’Intérêt Commun Européen » ;

- Raccourcir et simplifier le processus d’approbation; et 

- Transférer le pouvoir d’approbation de l’aide en matière de RDI de la Direction de la Concurrence à la Direction de la Recherche et l’Innovation de l'UE. 

Les conclusions de ce rapport qui a été présenté fin mars 2017 en Conseil des Ministres de l’Union européenne ont suscité un intérêt significatif de la part des politiques.

Pour retrouver l’étude complète : https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en/news/state-aid-support-schemes-rdi-eus-international-competitors-fields-science-research-and

NB : Tous les avis exprimés ci-dessus sont ceux du cabinet d’avocats Bird & Bird et ne représentent pas la position officielle de la Commission Européenne.