Le Conseil d’Etat invalide deux mesures du Plan National de Numérotation de l’ARCEP

Quelles sont les dispositions annulées par le Conseil d’Etat ?

A l’instar d’autres régulateurs européens,le 24 juillet 2018 l’ARCEP a modifié le Plan National de Numérotation, afin de durcir les conditions d’utilisation des ressources en numérotation. Cette Décision destinée à lutter contre les services frauduleux ou abusifs  portait donc sur les numéros qui permettent d’y accéder. Le régulateur avait notamment adopté les deux mesures suivantes : 

- l’interdiction, pour les systèmes automatisés d’appel et d’envoi de SMS/MMS, d’utiliser des numéros mobiles (06-07), non géographiques maintenant appelés polyvalents (09) ou géographiques (01-05), et

- L’interdiction pour les appels provenant de l’international, d’utiliser des numéros polyvalents et géographiques (sauf si un mécanisme d’authentification est place).

Le secteur du démarchage téléphonique contestait la légalité et la légitimité de ces mesures. Une association professionnelle (l’AFRC) et un syndicat (le SP2C) représentant ce secteur ont demandé à l’ARCEP d’abroger ces dispositions. Face au silence gardé par le régulateur, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat en vue de contester la décision implicite de rejet du régulateur et faire annuler les dispositions litigieuses du Plan National de Numérotation.

Dans sa décision du 12 février 2021, la haute juridiction administrative juge que l’ARCEP a outrepassé sa compétence en adoptant les deux mesures précitées. En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne à l’ARCEP de les abroger dans un délai de deux mois.

Quelles sont les conséquences pratiques de cette décision ?

• Peu de changement pour les appels en provenance de l’international

La décision du Conseil d’Etat ne fait pas tomber l’interdiction d’utiliser, pour les appels provenant de l’international, des numéros polyvalents et géographiques. En effet, la loi Naegelen du 24 juillet 2020 a incorporé à l’article L.44 du Code des postes et des communications électroniques deux nouvelles obligations pour les opérateurs :

- Depuis le 25 octobre 2020 et pour une période de 3 ans : l’obligation de bloquer l’émission et l’acheminement des appels et SMS/MMS émis en dehors de l’Union européenne et présentant comme identifiant d’appelant un numéro français (obligation de filtrage international). La loi exempte les numéros mobiles (06 – 07) et permet à l’ARCEP de prévoir une dérogation pour les numéros spéciaux ;

- à compter du 25 octobre 2023: mettre en œuvre un mécanisme d’authentification de l’identifiant de l’appelant, interopérable entre les opérateurs, qui se substituera au filtrage international.

Jusqu’au 25 octobre 2023, les opérateurs vont donc devoir continuer à filtrer les appels émis depuis l’international. Les règles de la Loi Naegelen - qui sont aujourd’hui les seules à s’appliquer -peuvent être considérées comme plus restrictives que celles qui étaient présentes jusqu’alors dans le Plan de Numérotation de l’ARCEP. En effet en l’absence d’adoption de cette loi, les dispositions annulées par le Conseil d’Etat auraient  permis aux entreprises d’utiliser des numéros géographiques (01 – 05) et polyvalents (09) lorsqu’elle mandatait un tiers pour effectuer des appels depuis l’étranger ou qu’elle était établie à l’étranger, si des mesures techniques avaient été mises en place par leur opérateur pour garantir l’absence d’usurpation du numéro. Cette dérogation n’est pas reprise par la Loi Naeglen. 

Une interprétation stricte de la loi pourrait donc entrainer le blocage d’appels émis par de grandes entreprises commerçant légalement en France, depuis un siège ou un centre d’appel localisé en dehors de l’Union européenne. Il est donc prudent d’interroger l’ARCEP si on est dans ce cas.

• La fin des restrictions concernant les appels via les systèmes automatisés

La décision du Conseil d’Etat a pour conséquence de permettre à nouveau aux entreprises et centres d’appels d’utiliser, via des systèmes automatisés d’appel et d’envoi de SMS/MMS, des numéros mobiles (06-07), polyvalents (09) ou géographiques (01-05).

Elle met fin à l’incertitude qui existait pour les entreprises quant à la possibilité d’utiliser des systèmes couplant gestion informatique des appels et téléphonie (systèmes de numérotation prédictive) très répandus aujourd’hui. 

Par ailleurs, les opérateurs n’ont désormais plus l’obligation de mettre en place un système de détection et de filtrage des appels émis pas des systèmes automatisés. La complexité de mettre en œuvre ce système avait d’ailleurs entrainer le report de la mesure au 1er janvier 2021 pour les numéros polyvalents (09) et géographiques (01 – 05).

La décision du Conseil d’Etat est disponible ici.