Partage de la plus-value entre actionnaires et salariés : aménagement du régime dans la loi de finances pour 2020

02-2020

Possibilité de mettre en place un accord de partage pour les sorties prévues en 2021

La loi Pacte prévoyait cependant une durée minimum de trois ans entre la date de signature du contrat de partage de plus-value et la cession des titres. Cette durée minimum ne permettait malheureusement pas d’appliquer ce mécanisme à des opérations dont la sortie était prévue à court terme.

La loi de finances pour 2020 vient remédier à ce défaut en adoptant une mesure temporaire permettant de réduire de 36 à 12 mois la durée minimale entre la date de signature de la convention de partage de plus-value et la date de cession des titres. Il est toutefois précisé que l’actionnaire concerné doit détenir ses titres depuis au moins deux ans à la date de signature de la convention de partage de plus-value. L’objectif est ainsi de respecter l’esprit initial de la loi qui était de soumettre cet avantage à la détention d’une participation d’au moins trois années par l’actionnaire cédant.

L’aménagement prévu par la loi de finances pour 2020 permet ainsi de faire bénéficier ce régime à un plus grand nombre d’opérations, notamment celles dont la sortie est prévue pour 2021. Le texte s’applique en effet aux contrats conclus entre le 24 mai 2019 (date de publication du décret d’application de cette mesure) et le 23 mai 2021.

Ainsi, pour une participation détenue depuis au moins deux ans à l’heure actuelle, la signature d’une convention de partage de plus-value en ce début d’année pourrait être envisagée pour les transactions dont une sortie est prévue pour le début 2021.