L’Autorité de la concurrence adopte son communiqué de procédure relatif à la transaction

 Thomas Oster, Florence Leroux

01-2019

Par un communiqué en date du 21 décembre 2018 (le Communiqué), l'Autorité précise les conditions de mise en oeuvre de la procédure de transaction, qui a remplacé la procédure de non-contestation des griefs depuis le 8 août 2015.

Cette procédure permet aux entreprises qui ne contestent pas les pratiques anticoncurrentielles qui leurs sont reprochées de bénéficier d'une réduction du montant de la sanction pécuniaire qui leur sera imposée. Le rapporteur général propose à l'entreprise un montant de sanction compris dans une fourchette inférieure au montant théorique de sanction, en contrepartie de l'économie procédurale qu'offre cette procédure aux services d'instruction.

Il résulte notamment de ce Communiqué que :

 Les services d’instruction conservent une grande latitude quant à la fixation de la fourchette de sanction, le Communiqué ne précisant ni le montant de réduction « standard » auquel les entreprises peuvent s’attendre (contrairement aux lignes directrices sur la non-contestation des griefs qui précisaient que les entreprises bénéficieraient d’une réduction de sanction d’au moins 10 %), ni l’écart-type entre le montant minimal et maximal de la fourchette de sanction.

L’ouverture d’une procédure de transaction relève du pouvoir discrétionnaire des services d’instruction, qui entendent privilégier la mise en œuvre de cette procédure aux affaires dans lesquelles l’ensemble des parties opte pour la transaction afin de bénéficier des gains procéduraux maximums.

La procédure de transaction peut se cumuler avec la procédure de clémence, l’entreprise bénéficiant ainsi d’une double réduction du montant de la sanction.

La partie qui sollicite une transaction doit s’abstenir de contester les griefs qui lui sont reprochés, mais elle peut néanmoins présenter des observations sur certains déterminants de la sanction, notamment sur le dommage à l’économie, afin d’espérer obtenir un montant se situant dans la fourchette basse de la sanction proposée par le rapporteur général.

Depuis son entrée en vigueur, la procédure de transaction a été mise en œuvre dans douze décisions de l’Autorité (ententes, abus de position dominante, gun jumping) parfois en combinaison avec la procédure de clémence, ce qui démontre son attrait pour les entreprises. Il existe cependant deux principaux freins à son utilisation :

d’une part, l’entreprise doit se résoudre à payer une amende souvent substantielle (ex : 165 millions d’euros pour Tarkett dans le cadre du cartel des revêtements de sols), ce qui constitue une décision difficile à prendre pour les dirigeants, contrairement à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs dans le cadre de laquelle l’entreprise avait la garantie de bénéficier d’un pourcentage de réduction d’une amende dont elle ne connaissait pas le montant ;

d’autre part, bien que la transaction n’implique ni un aveu, ni une reconnaissance de responsabilité, l’entreprise ayant transigé renonçant à contester les faits et partant à interjeter appel, elle s’expose plus rapidement et peut-être plus largement aux éventuelles actions indemnitaires initiées par les victimes des pratiques.

 

Auteurs

Florence Leroux

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Thomas Oster

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