La loi Sapin II, adoptée en décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit une obligation de mise en place de dispositifs de recueil de signalements.

Qui est concerné ?

  • les entreprises publiques ou privées de plus de 50 salariés au titre du signalement de tout comportement contraire au droit ou à l’intérêt général,
  • les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros au titre du dispositif de lutte contre la corruption.

Notre assistance : mise en place du dispositif d’alerte

Bird & Bird vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre dispositif d’alerte, en s’assurant de sa conformité à la loi Sapin II, aux impératifs de droit social et à la règlementation relative aux données personnelles.

Nos domaines d'intervention

Bird & Bird vous assiste dans :

  • la mise en place de votre dispositif de recueil de signalements,
  • l’analyse et la qualification préliminaire des faits, objet du signalement,
  • l’accompagnement dans le cadre d’une investigation plus approfondie des signalements.

Nos atouts

Bird & Bird vous offre les garanties de compétence, d’indépendance et de confidentialité attachées à la profession d’avocat :

  • respect du secret professionnel, protection des échanges au titre du secret de la correspondance avocat/client, permettant d’assurer la confidentialité du rapport de l’enquête interne que vous pourriez être amenés à nous confier,
  • conseil relatif à la qualification juridique des faits signalés,
  • accompagnement tout au long du traitement des faits, jusqu’à une éventuelle procédure devant les autorités ou les juridictions.

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Auteurs

Florence Leroux

Associate
France

Me joindre +33(0)142686040

Thomas Oster

Partner
France

Me joindre +33(0)142686741