La loi Sapin II, adoptée en décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit une obligation de mise en place de dispositifs de recueil de signalements.
Qui est concerné ?
- les entreprises publiques ou privées de plus de 50 salariés au titre du signalement de tout comportement contraire au droit ou à l’intérêt général,
- les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros au titre du dispositif de lutte contre la corruption.
Notre assistance : mise en place du dispositif d’alerte
Bird & Bird vous accompagne dans toutes les étapes de la création de votre dispositif d’alerte, en s’assurant de sa conformité à la loi Sapin II, aux impératifs de droit social et à la règlementation relative aux données personnelles.
Nos domaines d'intervention
Bird & Bird vous assiste dans :
- la mise en place de votre dispositif de recueil de signalements,
- l’analyse et la qualification préliminaire des faits, objet du signalement,
- l’accompagnement dans le cadre d’une investigation plus approfondie des signalements.
Nos atouts
Bird & Bird vous offre les garanties de compétence, d’indépendance et de confidentialité attachées à la profession d’avocat :
- respect du secret professionnel, protection des échanges au titre du secret de la correspondance avocat/client, permettant d’assurer la confidentialité du rapport de l’enquête interne que vous pourriez être amenés à nous confier,
- conseil relatif à la qualification juridique des faits signalés,
- accompagnement tout au long du traitement des faits, jusqu’à une éventuelle procédure devant les autorités ou les juridictions.