Tax Alert - Octobre 2018 - Nouveau régime fiscal de faveur en France concernant les brevets et logiciels dès 2019

 Laurence Clot, Coralie Crespin

10-2018

Afin de mettre en conformité le régime préférentiel d’imposition des produits de cession ou de concession de certains actifs incorporels avec les lignes directrices de l’OCDE et de l’Union européenne, un nouveau dispositif de taxation des revenus tirés de la propriété industrielle et des logiciels dès le 1er janvier 2019 sera adopté, sous réserve du vote définitif du projet de loi de finances pour 2019.

Ce nouveau régime devrait prévoir une taxation aux taux réduit de 10% des revenus nets tirés de la propriété industrielle (brevets, certificats d’utilité, inventions brevetables non brevetées, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication) et des logiciels protégés par le droit d’auteur. La grande nouveauté est l’ouverture du régime préférentiel aux logiciels protégés par le droit d’auteur ce qui devrait étendre le bénéfice à beaucoup de secteurs.

Le nouveau régime serait optionnel, soit par actif, soit par famille de biens ou services.

Sans rentrer dans le détail de la formule de calcul sophistiquée, la base de revenus nette soumise au taux réduit de 10% (au lieu du taux normal de 31% en 2019) tiendra compte des dépenses de recherche (lesquelles pourront également être éligibles au Crédit d’Impôt Recherche) et d’un pourcentage issu de l’approche « nexus » (i.e. rapport entre les dépenses éligibles et les dépenses totales incluant les coûts d’acquisition).

Dans le cadre de la première année d’option, il est prévu un mécanisme de « capture » pour prendre en compte les dépenses de recherches antérieurement engagées dont le montant devrait varier en fonction de la date de l’option.

Des compléments d’informations issus des débats parlementaires et des instructions seront attendus mais il est certain que cumulé avec le CIR, le nouveau régime fiscal sera très intéressant à examiner pour l’ensemble des secteurs, notamment du fait de son application aux logiciels.

Ce nouveau régime s’appliquera également au niveau des groupes intégrés fiscalement.

En cas d’option pour le régime fiscal de faveur, une documentation détaillée devra être fournie à l’administration fiscale le 1er jour du contrôle fiscal sous peine d’une amende égale à 5% des revenus tirés de l’actif incorporel non documenté.

Il conviendra d’analyser l’intérêt d’une option (par famille de produits/services ou par actif) en procédant aux calculs d’impacts fiscaux, et de préparer très en amont une documentation adaptée.

D’autres pays ont mis en place des régimes « d’IP box ». Il est donc très important pour les groupes de comparer les différents régimes en Europe afin de localiser leurs activités de R&D de la propriété industrielle et des logiciels dans le pays à moindre coût fiscal.

Toute l’équipe de Bird & Bird se tient à votre disposition pour analyser l’intérêt du nouveau régime et vous aider à préparer la documentation.

Nous vous ferons parvenir dans les prochains jours une invitation pour notre conférence du 13 décembre 2018 consacrée à ce nouveau régime.

 

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