Mauritanie : le « Jump » dans le secteur des PPP

05 juillet 2017

Aliou Sall, Avocat Associé de Mauritanie Avocats Associés, notre cabinet partenaire en Mauritanie

Le secteur du partenariat public privé (PPP) a connu ces dernières années un regain d'intérêt par le gouvernement mauritanien. A travers l’Arrêté N° 828 du 31 aout 2016, un comité interministériel du développement des PPP en Mauritanie a été mis en place. Ce comité interministériel est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des partenariats publics et privés en Mauritanie. Aussi, ce comité a été secondé par une instance (Comité technique d’appui, arrêté N° 850 du 8/09/2017) chargée d’examiner toutes les questions utiles à l’orientation, au contrôle et au suivi des activités de développements des PPP en Mauritanie. La mise en place de structures interministérielles confirme la volonté de l’État et son intérêt pour cette forme de financement pour le développement.

Après l'adoption de ces textes organisationnels, l'État mauritanien a finalement adopté la loi 2017-006 du 01/02/2017 relative au partenariat public privé (PPP). Ce texte de loi qui comprend 45 articles met en place un cadre juridique d'importance pour la promotion de ce secteur en Mauritanie. Ainsi, ce texte envisage les axes ci-dessous:

  1. Cadre institutionnel ;
  2. Règles de passation des contrats PPP ;
  3. Exécution du contrat PPP ;
  4. Dispositions diverses (fiscal, douane, règlement des litiges).

Cette nouvelle loi institue le contrat PPP avec un régime juridique particulier. Toutefois, certains secteurs sont exclus de ce champ à savoir la zone franche de la ville de Nouadhibou, les mines, les hydrocarbures et les télécommunications.

Au-delà des aspects posés par cette nouvelle législation, il sied de s’interroger sur le régime juridique dérogatoire qu’elle semble créer par rapport au code des marchés publics en vigueur.

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Aliou Sall

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