Informations légales et économiques par pays

27 février 2017

Bénin : Adoption d’une « loi PPP »

Complétant les cadres normatif et institutionnel de la commande publique béninoise, l’Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier une loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin. Au-delà des distinctions classiques que prévoient les directives UEMOA (notamment les délégations de service public : concession, affermage, régie intéressée), ce texte institue un contrat de partenariat public-privé « à paiement public », correspondant au nouveau « marché de partenariat » français. Le décret d'application, qui devrait intervenir dans les prochains mois, permettra de connaître avec plus de précision les conditions de recours à ce contrat de partenariat public-privé ainsi que le contenu des différentes études préalables.

Bénin : Résiliation du contrat de délégation des activités aéronautiques nationales

L'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) est un établissement public à caractère international assurant une gestion coopérative des espaces aériens pour le compte de ses 18 États membres.

Parmi ces derniers, le Bénin, dont le ministre des infrastructures et des transports vient toutefois d’annoncer la décision prise, le 11 janvier dernier, par le Conseil des Ministres, consistant à résilier le contrat de délégation des activités aéronautiques nationales conclu avec l’ASECNA.

Au terme d’une procédure d’appel d’offres, le Bénin entend confier la gestion de son espace aérien à un opérateur économique, par voie de délégation de service public, conformément aux dispositions de la loi n°2009-02 du 7 août 2009.

Côte d’Ivoire : adoption d’une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public

Le gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance portant titres d’occupation du domaine public. Il s’agit notamment de faciliter l’accès, pour les investisseurs, au foncier public. Ainsi, les personnes publiques peuvent conclure, sur le domaine public, des baux emphytéotiques avec des opérateurs économiques pour « l’exécution et la gestion d’infrastructures et d’équipements relatifs à l’accomplissement d’une mission de service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt général ».

Côte d’Ivoire : Construction d’un terminal gazier

La signature du pacte d’actionnaires intervenue à la fin du mois de novembre entérine une décision annoncée par le gouvernement ivoirien le 4 octobre dernier. Le consortium CI-GNL mené par Total (actionnaire à 34 %) sera chargé de développer et opérer un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié, pour une mise en service attendue mi-2018. La Côte d’Ivoire participe à hauteur de 11 % du capital de la nouvelle société par le biais de ses opérateurs pétroliers publics. Ce terminal d’une capacité de 3 millions de tonnes doit permettre à la Côte d'Ivoire, dont les besoins en énergie croissent de 10 % chaque année, de couvrir la demande domestique et régionale.

Mali : Adoption d’une « loi PPP »

Imitant plusieurs de ses voisins, le Mali s’est dotée d’une « loi PPP » avec la loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 sur le partenariat public-privé. Cette loi qui envisage à la fois les PPP à paiement public et ceux à paiement par les usagers, permet notamment de fixer le cadre institutionnel, de régir la passation et l’exécution du contrat ainsi que d’établir les modes de règlement des différends.

La loi prévoit ainsi que les projets de PPP doivent faire l’objet d’une évaluation préalable transmise pour avis à l’Unité des PPP, au Ministre chargé des Finances ainsi qu’au au régulateur du secteur concerné.

Des décrets doivent intervenir dans les semaines qui viennent pour préciser certains aspects comme les conditions d’attribution de PPP de gré à gré en cas d’offres spontanées.

Mauritanie : Evolution du droit des TIC

Par Me Aliou Sall, Managing Partner de notre cabinet partenaire en Mauritanie : Mauritanie Avocats Associés

Le cadre juridique général et le domaine pénal des technologies de l’information et de la communication (TIC) demeurent, depuis plusieurs années et malgré une très forte évolution de l'usage des outils des TIC, caractérisés par un vide juridique. Afin de combler ces lacunes, la Mauritanie a adopté la loi 2016-006 du 20/01/2016 portant loi d’orientation de la société d’information (Journal officiel N° 1354 du 29/02/2016) et la loi 2016-007 du 20/01/2016 relative à la cybercriminalité (Journal officiel N° 1354 du 29/02/2016).

La première loi fixe les orientations de la société mauritanienne de l’information en déterminant ses bases juridiques et institutionnelles. Donc, c’est une loi-cadre sur laquelle les autres instruments devraient s’y référer.

Quant au second texte portant sur la cybercriminalité, il définit tous les aspects en rapport avec le droit pénal des activités liées à l’usage des outils des TIC notamment l’informatique, la téléphonie mobile et les objets connectés en général, etc. Dans ce domaine, ce texte prévoit également la responsabilité des personnes morales, les règles de procédure, la juridiction compétente et la coopération internationale.

Sénégal : Inauguration d’une nouvelle centrale solaire, à Malicounda

Le Président Macky Sall a inauguré le 3 novembre la centrale solaire de Malicounda, après celle de Bokhol. Elle résulte de la conclusion d’un contrat de concession entre la société nationale d’électricité du Sénégal (Senelec) et Solaria Group, une société italienne ayant investi 22 Mds FCFA (33,5 M EUR). La centrale devrait couvrir avec un productible de 36 GWh la consommation de 9 000 foyers. Le président a par ailleurs annoncé la mise en service de cinq nouvelles centrales photovoltaïques d’ici 2017, portant le taux des énergies renouvelables à 21 % dans le mix énergétique. L’électricité produite sera vendue dans le cadre d’un contrat de producteur indépendant avec un contrat d’achat d’énergie conclu pour 25 ans avec la Senelec.

Tunisie : Publication des décrets d’application de la loi relative aux contrats de partenariat public-privé

Par Salah Dakhlaoui, Managing Partner au sein de notre cabinet partenaire en Tunisie : Dakhlaoui & Partners

Tel que prévu par la loi n°49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public privé qui vise essentiellement à promouvoir l’investissement et le partenariat public et privé en Tunisie, les principaux décrets d’application sont les suivants :

Le décret gouvernemental n°2016- 771 du 20 juin 2016 fixant la composition et les prérogatives du Conseil Stratégique pour le partenariat entre le secteur public et privé le conseil arrête les stratégies et les politiques nationales dans le domaine du partenariat public privé et fixe les priorités selon les orientations des plans de développement. Il est par ailleurs chargé de l’approbation de la stratégie nationale de partenariat public privé et des propositions visant son actualisation et son développement ainsi que du suivi et l’évaluation de l’exécution de la stratégie nationale de partenariat public privé.

Le décret gouvernemental n°2016-772 du 20 juin 2016 fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat entre les secteurs publics et privé. Le décret fixe les modalités de préparation de l’étude préalable et de l’étude d'évaluation ainsi que les modalités d'attribution et de conclusion ainsi que le contenu et les procédures des mentions obligatoires des contrats de partenariat public privé et les procédures de publication des extraits des contrats signés sur le site web de l’instance générale de partenariat public privé.

Tunisie : Un nouveau texte sur l’investissement

Par Salah Dakhlaoui, Managing Partner au sein de notre cabinet partenaire en Tunisie : Dakhlaoui & Partners

La nouvelle loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative au droit de l’investissement : elle a abrogé et remplacé le Code d’incitation aux investissements promulgué par la loi du 27 décembre 1993. La loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale notamment à travers l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires ; la création d’emploi et la promotion de la compétence des ressources humaines ; la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré. Par ailleurs, la loi a fixé le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques.