La première convention judiciaire d'intérêt public homologuée par le TGI de Paris pour 300 M€

21 novembre 2017

Anne Florence Raducault, Celine Gasser, Marion Barbier

La première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue entre HSBC Private Bank et le Parquet National Financier (PNF) pour un montant de 300 millions d’euros. Eclairage sur cette nouvelle voie de traitement amiable des infractions pénales.

Introduite en France par la loi Sapin II, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une transaction pénale directement inspirée du deferred prosecution agreement américain. Elle permet à une entreprise mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment, ou de blanchiment de fraude fiscale, de négocier le montant d’une amende sans déclaration de culpabilité, ni inscription au casier judiciaire, ce qui lui permet notamment d’échapper à l’exclusion des marchés publics. 

Conditions de mise en œuvre de la convention 

La CJIP peut être mise en œuvre sur proposition du Procureur de la République, tant que l’action publique n’est pas encore mise en mouvement. Toutefois, lorsqu’il a été saisi, le juge d’instruction en charge de l’affaire a également la possibilité de transmettre le dossier au Procureur de la République, qui pourra alors engager des négociations avec la personne morale concernée. En aucun cas la CJIP ne pourra être mise en place sans son accord. 

Objet de la convention 

La convention pourra porter sur les obligations suivantes :

verser une amende d’intérêt public au Trésor public dont le montant sera fixé de « manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel »

se soumettre, pour une durée maximale de 3 ans, à ses frais et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) à un programme de mise en conformité comprenant des mesures de prévention et de détection des faits de corruption.

réparer les dommages causés par l’infraction aux éventuelles victimes.

Homologation de la convention

En cas d’accord entre la personne morale concernée et le Procureur, ce dernier saisira par requête le président du Tribunal de grande instance aux fins d’homologation de la convention.

À l’issue d’une audience publique et de débats contradictoires, le président du Tribunal rendra une ordonnance au terme de laquelle il décidera de valider ou non la proposition de convention après avoir vérifié le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements.

L’ordonnance de validation, le montant de l’amende et la convention font l’objet d’un communiqué du Procureur et sont publiés sur le site internet de l’AFA.

Effets de la convention

A l’expiration d’un délai de dix jours de rétractation, l’ordonnance du Tribunal est mise à exécution.

Cette ordonnance n’emporte pas de déclaration de culpabilité et n’est aucunement assimilable à un jugement de condamnation.

Durant l’exécution de la convention, la prescription de l’action publique est suspendue. Si elle est pleinement exécutée, l’action publique est alors éteinte.

En revanche, le Procureur est tenu de mettre en mouvement l’action publique si la personne morale mise en cause n’exécute pas pleinement ses obligations.

Dans ce dernier cas, et par exception au caractère confidentiel des négociations, le Procureur pourra faire état, devant la juridiction d’instruction ou de jugement, des déclarations faites ou des documents remis lors de la procédure.

La notification faite par le Procureur de l’interruption de l’exécution de la convention entraîne de plein droit la restitution de l’amende versée au Trésor public, mais pas le remboursement de frais de l’AFA.

A noter

Il faut noter que la CJIP ne saurait faire obstacle au droit pour les victimes non encore indemnisées de poursuivre la réparation de leur préjudice devant les juridictions civiles.

De même elle n’exclut pas les risques éventuels d’actions intentées par des autorités étrangères pour les mêmes faits.

Enfin, même en cas de conclusion d’un accord, les dirigeants de l’entreprise pourront faire l’objet de poursuites pénales distinctes en tant que personnes physiques. Ainsi les poursuites contre les anciens dirigeants d’HSBC Private Bank devraient être maintenues.

Notre équipe se tient à votre disposition pour tous les aspects prévention du risque de corruption et conformité règlementaire, ainsi que pour l’assistance en cas de poursuites pénales.

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