Les obligations relatives à la transparence de la publicité en ligne ont été précisées

16 février 2017

Marc Schuler, Rami Kawkabani

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 est venu préciser certaines obligations de transparence prévues par la loi Macron du 6 août 2015, laquelle a étendu aux nouvelles pratiques de publicité digitale les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relatives à la transparence des transactions publicitaires. 

Le champ d’application du décret d’application

Le présent décret s’applique aux prestations de publicité digitale. Ces prestations sont définies à l’article 1er de la loi comme « celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques ».

En revanche, les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen lorsqu'ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte-rendu.

Le contenu de l’obligation de transparence

Pour les prestations de publicité digitale telles que définies plus haut, le vendeur d'espace publicitaire doit communiquer à l'annonceur un compte rendu qui précise la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés.

Pour les campagnes de publicité digitale s’appuyant sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis, notamment par des mécanismes d’enchères, pour lesquelles les critères déterminants de l’achat sont le profil de l’internaute et l’optimisation de la performance du message, le vendeur d’espace publicitaire devra fournir un compte rendu à l’annonceur contenant :

  • des informations permettant de s'assurer de l'exécution effective des prestations et de leurs caractéristiques ;
  • des informations permettant de s'assurer de la qualité technique des prestations ;
  • des informations sur les moyens mis en œuvre pour protéger l'image de la marque de l'annonceur, toutes les mesures mises en œuvre, y compris les outils technologiques, pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés par l'annonceur comme étant préjudiciables à l'image de sa marque et à sa réputation ; et
  • le cas échéant, les conditions de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de chartes de bonnes pratiques applicables au secteur de la publicité digitale.

Les obligations de transparence prévues par ce décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Auteurs

Rami Kawkabani

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