Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

07 septembre 2017

Sophie Dorin

Sophie Dorin, Avocat Counsel, spécialiste de la TVA, a commenté une décision intéressante de la CJUE en date du 4 mai 2017 sur les Groupement Autonome de Personnes (GAP) dans l’Argus de l’Assurance en date du 25/08/2017, p.42 

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