Confusion des patrimoines : nouvelle illustration des éléments constitutifs appliqués au couple société civile/société d'exploitation

07 février 2017

Nicolas Morelli

Nicolas Morelli a commenté dans la Revue des sociétés n°2 de février 2017 (Editions Dalloz) l'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale  du 27 septembre 2016, n° 14.29.278 (FP+B), Sté BJ 90 c/ Benoît ès qual.

 

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Justifie ainsi sa décision d'étendre la procédure de liquidation judiciaire d'une société locataire à la SCI bailleresse l'arrêt qui relève qu'une part significative de la créance de loyer de la SCI à l'égard de la société en procédure collective avait été soldée au moyen d'un artifice comptable destiné à dissimuler l'abandon sans contrepartie, par la SCI, des loyers constatés pendant plus de trois ans.

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