L'Agence Française Anticorruption lance ses premiers contrôles au titre de la loi Sapin II

24 octobre 2017

Thomas Oster, Florence Leroux

Dans un communiqué publié sur son site internet, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a indiqué que son directeur, Charles Duchaine, avait signé le 10 octobre dernier des lettres de mission désignant les premières entreprises qui feraient l’objet d’un contrôle par l’AFA visant à vérifier que les entreprises ont mis en œuvre le programme anticorruption défini par la loi Sapin II.

L’obligation de mettre en place un plan de prévention de la corruption incombe à toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ et employant plus de 500 salariés. En cas de manquement à cette obligation, l’AFA peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre un million d’Euros à l’encontre de l’entreprise concernée et 200 000 Euros à l’encontre de ses dirigeants.

Bien que cette obligation s’impose depuis le 1er juin 2017, l’AFA avait indiqué que les contrôles n’interviendraient pas immédiatement, le temps que les entreprises et l’AFA se mettent en ordre de marche.

Désormais opérationnelle, l’AFA, qui a d’ores et déjà recruté une cinquantaine d’agents sur les 70 agents qu’elle devrait compter à terme, lance ses premières opérations de contrôle.

Les entreprises ne s’étant pas encore conformé à la loi doivent par conséquent se doter rapidement de leur plan de prévention.

Nous pouvons vous assister dans la mise en place de tout ou partie du plan de prévention au sein de votre organisation.

Pour rappel, le plan de prévention comporte huit volets s’articulant autour de l’audit des risques, de la sensibilisation des salariés et de l’adoption de procédures de contrôle et de sanction.

Auteurs

Florence Leroux

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Thomas Oster

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