Alerte fiscale - L’Exonération de la Contribution de 3% pour les distributions au sein des groupes intégrés prendra fin au 1er janvier 2017

10 octobre 2016

Antoine Chalal, Laurence Clot

Par une décision du 30 septembre 2016 (n°2016-571), le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’exonération de la Contribution de 3% pour les distributions réalisées au sein d’un groupe intégré. Les dispositions du CGI étant supprimées à compter du 1er janvier 2017, il est laissé le soin au parlement de prendre de nouvelles mesures.

Les montants distribués par des sociétés françaises à leurs associés sont assujettis à une contribution de 3%. Toutefois, les distributions réalisées au sein d’un groupe fiscalement intégré sont pour l’heure exonérées de cette contribution.

Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel a abrogé cette exonération à compter du 1er janvier 2017. Le conseil a déclaré cette exonération contraire à la Constitution, car elle méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Il appartient désormais au Parlement de choisir une nouvelle mesure adaptée. Partant, plusieurs pistes s’offrent à lui :

  • soit la suppression pure et simple de la contribution,  ce qui semble toutefois peu probable au regard du contexte budgétaire actuel ;
  • soit, si aucune modification n’est apportée à la législation, soumettre à la Contribution de 3% les distributions entre sociétés membres d’un groupe ; ou
  • maintenir la Contribution de 3%, en diminuant son taux.

Quelle que soit la modification législative choisie, il est préférable de conseiller aux groupes fiscalement intégrés d’accélérer les distributions avant le 1er janvier 2017.

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