Bird & Bird publie son Livre Blanc européen sur les options possibles pour le déploiement d’applications mobiles de lutte contre la pandémie de Covid-19 pour contribuer au débat public alors qu’en France la CNIL vient de rendre public son avis sur le projet StopCovid et que les parlementaires sont appelés à se saisir de la question ce mardi 28 avril.
Dans le contexte de la crise sanitaire, les gouvernements sont aujourd’hui face à l’immense défi d’assouplir les restrictions de circulation des personnes mises en place lors de l’apparition du virus en Europe tout en évitant une nouvelle vague épidémique. Pour cela, le développement d’une application de suivi de contacts devrait faire partie de la boîte à outils des gouvernements.
Les initiatives engagées dans les différents pays européens suscitent de vifs débats sur l’atteinte à la vie privée et aux droits fondamentaux qui pourrait en résulter. En France, le gouvernement a lancé le 8 avril le projet StopCovid afin d’identifier les personnes ayant été au contact de personnes infectées. Cette application reposerait sur la technologie de communication de proximité « Bluetooth », ses utilisateurs seraient identifiés par un pseudonyme et son usage serait volontaire. Le 26 avril 2020, la CNIL a rendu public son avis dans lequel elle estime le dispositif conforme au RGPD si certaines conditions sont respectées et demande à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement prévu ce mardi.
En effet, comme la CNIL le précise, le déploiement de cette application comme ses modalités exactes de mise en œuvre sur les plans juridique, technique et pratique ne sont pas encore arrêtées à ce stade. Ainsi les parlementaires pourraient avoir ce mardi l’opportunité de faire évoluer le dispositif.
L’un des points les plus cruciaux concerne la manière d’assurer l’utilisation la plus large de l’application par la population française, condition de l’effectivité du dispositif. A ce stade, le projet semble s’orienter vers le volontariat. Or selon le RGPD, le consentement n'est pas le seul moyen possible de traiter des données personnelles, mais lorsque le consentement est utilisé, il doit être donné librement. Cela implique que le refus de consentir à l'utilisation de l'application ne devrait pas exposer la personne à des conséquences négatives. Celui qui refuserait d’utiliser l’application devrait donc pouvoir bénéficier quand même du déconfinement, au risque de propager le virus et mettre en danger la vie des autres. Il convient donc d'évaluer si cette approche aidera concrètement le travail des professionnels de santé pour mettre fin à la propagation du covid-19 et si la population trouvera un intérêt à utiliser l'application de suivi de contacts. Les députés pourraient questionner l’intérêt pratique de cette approche alors qu’une autre voie est possible à savoir l’adoption d’une loi pour l’utilisation de l’application par tous.
L’objectif de ce livre blanc est de rappeler qu’un point d’équilibre peut être trouvé entre le droit à la protection des données personnelles et nos autres droits et libertés fondamentaux que sont la liberté d’aller et venir, la protection de la santé et le droit au travail. Par ailleurs, le livre blanc explique pourquoi l’utilisation volontaire de l’application n’est pas la seule voie juridique possible : une loi peut être adoptée pour l'utilisation de l'application par tous les citoyens – son efficacité reposant en effet sur son utilisation la plus large. Dans tous les cas, cette application doit présenter des garanties robustes pour les droits et libertés des personnes conformément au droit européen et aux constitutions nationales. Ce livre blanc contient des propositions concrètes à ce titre en envisageant les différentes options possibles à l’heure où le Parlement doit se prononcer.
« A l’aune du débat parlementaire, il ne faut pas considérer comme acquis que le consentement et donc le choix individuel seraient la seule voie possible. Pour être efficace, l’application doit être utilisée par le plus grand nombre et il est donc important d’envisager toutes les solutions, et d’identifier toutes les garanties nécessaires pour les droits et libertés des personnes conformément au RGPD » précise Ariane Mole, Associée Bird & Bird Paris.
« L’objectif de ce livre blanc est de contribuer au débat parlementaire en expliquant la nécessité de mettre en balance nos droits fondamentaux ainsi qu’en proposant des solutions concrètes pour développer une application efficace pour lutter contre la pandémie dans notre intérêt à tous et dans le respect du droit » explique Willy Mikalef, Collaborateur Senior Bird & Bird Paris.
Le livre blanc Bird & Bird est en téléchargement ici.