Loi SREN : Protection des mineurs

La loi SREN (Sécurité et Régulation de l'Espace Numérique) a été récemment adoptée en France pour renforcer la sécurité sur Internet et encadrer la régulation des contenus, y compris la protection des mineurs à travers la régulation des contenus pornographiques. Cette législation vise à protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs, contre les dangers du monde numérique tout en établissant des normes claires pour les fournisseurs de services en ligne.

Objectifs de la Loi SREN

La loi SREN a pour principaux objectifs :

  1. renforcer la sécurité numérique : protéger les utilisateurs contre les cybermenaces, y compris le harcèlement, les escroqueries et les contenus illicites,
  2. réguler les contenus en ligne : établir des normes pour les plateformes numériques afin d'assurer une modération efficace des contenus,
  3. protéger les mineurs : empêcher l'accès des mineurs à des contenus inappropriés, notamment pornographiques.

Régulation des contenus pornographiques

Un des volets essentiels de la loi SREN concerne la régulation des contenus pornographiques. Voici les mesures clés :

  1. Vérification de l'âge

Les sites proposant des contenus pornographiques doivent mettre en place des systèmes de vérification de l'âge robustes pour empêcher l'accès des mineurs. Ces systèmes peuvent inclure des solutions technologiques telles que des contrôles d'identité numériques.

Le système de vérification de l'âge devra être conforme à un ensemble de référentiels publiés par l'Arcom. L’Arcom pourra mettre à jour les normes de temps à autre, si nécessaire, après avoir reçu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les référentiels de l’Arcom détermineront les exigences techniques minimales applicables au système de vérification de l'âge à mettre en œuvre par les fournisseurs de sites web et de plateformes de partage de vidéos diffusant des contenus pornographiques.
 
Ce cadre juridique fait écho à la loi française du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique en France, qui est également soumise à la publication d'un référentiel publié par l'Arcom avant de pouvoir être appliquée.
 
Les sites web et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos diffusant des contenus pornographiques disposeront d'un délai de trois mois à compter de la publication des normes pour mettre en place leur système de vérification de l'âge en conséquence. Une fois ce système mis en place, ils devront afficher un écran ne contenant aucun contenu pornographique jusqu'à ce que l'âge de l'utilisateur ait été vérifié.
 
L'Arcom peut demander aux sites web et aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de réaliser un audit des systèmes de vérification de l'âge qu'ils mettent en œuvre afin de certifier leur conformité avec les exigences techniques définies par ses normes. L'audit sera confié à un organisme indépendant disposant d'une expérience reconnue.
 
L'Arcom a partagé le 11 avril 2024 une consultation publique sur les normes envisagées. Les normes proposées permettent aux fournisseurs de sites web et de plateformes de partage de vidéos de vérifier l'âge au moyen de l'empreinte d'une carte bancaire pendant une période transitoire (au moins les six premiers mois suivant leur adoption), et donnent comme exemples de mesures futures l'utilisation d'une analyse biométrique du visage de l'utilisateur.

2. Responsabilité des plateformes et hébergeurs

Les plateformes diffusant des contenus pornographiques sont tenues responsables de la mise en œuvre de ces systèmes de vérification. 

En cas de non-respect des normes de vérification de l'âge, l'Arcom, après avis du président de la CNIL, peut procéder à une mise en demeure dans un délai d'un mois.
 
Le non-respect de cette mise en demeure peut entraîner des sanctions administratives financières pouvant aller jusqu'à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial hors TVA de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (avec possibilité de majoration de l'amende en cas de récidive).

Les hébergeurs de contenus ont pour leur part :

  • l’obligation de retirer les contenus pornographiques en cas de signalement par une personne figurant dans ces vidéos, en raison d’une violation des conditions contractuelles conclues entre un acteur et un producteur.
  • l’obligation d’afficher un message d’avertissement avant et pendant la diffusion de contenus simulant un viol, une agression sexuelle ou de la pédopornographie, rappelant le caractère illégal des comportements ainsi présentés.

3. Blocage des sites non-conformes

L'ARCOM a le pouvoir d'ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne respectent pas les exigences de vérification de l'âge. Les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sont alors tenus de bloquer l'accès à ces sites sur le territoire français.

L'Arcom disposera de pouvoirs supplémentaires pour demander à certains intermédiaires en ligne d'empêcher l'accès aux contenus pornographiques disponibles en communiquant à ces intermédiaires l'adresse électronique correspondante.
 
Les intermédiaires en ligne visés sont les fournisseurs de services internet et les fournisseurs de résolution de noms de domaine, ainsi que les moteurs de recherche et les annuaires.
 
Leur délai d'action est court, la loi SREN prévoit un délai de 48 heures, et les mesures de prévention de l'accès qu'ils devront mettre en œuvre pourront s'étaler sur une période maximale de deux ans (réévaluée annuellement et jusqu'à ce que la violation cesse).
 
Les injonctions de l'Arcom peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori pour annulation par le tribunal administratif.
 
Si ces intermédiaires en ligne ne se conforment pas aux injonctions de l'Arcom, ils seront également passibles de sanctions financières pouvant aller jusqu'à 75 000 € ou 1 % de leur chiffre d'affaires mondial hors TVA de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (sous réserve de certaines exceptions, telles que la force majeure et avec la possibilité d'une amende majorée en cas de récidive). 

4. Protection des données personnelles

La loi SREN prévoit également des mesures pour garantir la protection des données personnelles des utilisateurs, en particulier celles des mineurs, lors des processus de vérification de l'âge.

Conclusion

La loi SREN marque une étape importante dans la régulation de l'espace numérique en France. En imposant des normes strictes pour la vérification de l'âge et la protection des mineurs, elle vise à créer un environnement en ligne plus sûr. La coopération entre les plateformes numériques, les régulateurs et les FAI sera cruciale pour garantir l'efficacité de ces mesures et protéger les utilisateurs des dangers potentiels de l'Internet.

 

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