L'ARCEP prévoit (encore) de réviser le Plan national de numérotation : votre participation à la consultation publique est possible jusqu’au 18 février 2022.

L’ARCEP a mis en consultation publique jusqu’au 18 février 2022 un nouveau projet de modification du Plan national de numérotation. Ces nouvelles dispositions visent à moderniser le cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation.

Depuis 2018, le Plan national de numérotation a connu de nombreuses révisions. Ce projet proposé par l’ARCEP tend à répondre aux nouveaux usages et besoins des utilisateurs et des opérateurs. Ce document apporte également quelques modifications prenant en compte la transposition en droit français du Code des Communications Electroniques Européen.

Les opérateurs – ou tout acteur intéressé – sont invités à envoyer leurs contributions avant le 18 février 2022, et plus particulièrement sur les 34 questions posées par l’ARCEP.

L’ARCEP prévoit notamment d’adopter les mesures suivantes :

La création de numéros 09 dédiés aux communications avec les « plateformes techniques » et la restriction de l’utilisation des numéros mobiles à des fins uniquement interpersonnelles 

L’ARCEP prévoit de réserver une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 aux échanges entre les plateformes techniques et les abonnés mobiles. L’ARCEP précise que la nouvelle catégorie de numéros 09 pourra, par exemple, être utilisée pour établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.).

Cette mesure s’inscrit également dans le contexte de l’émergence de nouveaux usages mobiles. En effet, le régulateur souhaite réserver l’utilisation des numéros mobile à 10 chiffres commençant par 06 et 07 aux communications interpersonnelles (entre deux personnes) afin d’éviter tout risque de pénurie de ces derniers. Cette mesure va rendre en pratique impossible l’usage de numéros mobiles pour un usage de gestion de la relation client. L’impact pour les opérateurs et leurs clients est majeur. Pourtant aucune disposition transitoire n’est prévue.


Le rétablissement des mesures d’encadrement des conditions d’utilisation des ressources par les systèmes automatisés

Alors que le Conseil d’Etat avait ordonné l’abrogation de dispositions antérieures similaires du Plan national de numérotation dans sa décision du 12 février 2021, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a explicitement fourni à l’ARCEP la compétence pour encadrer les conditions d’utilisation des ressources par les systèmes automatisés. L’ARCEP peut désormais préciser : (i) les catégories de numéros qu’il est interdit d’utiliser comme identifiant d’appelant  présenté au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages et (ii) les mesures que les opérateurs peuvent mettre en œuvre pour interrompre l’acheminement des appels et des messages1.

C’est dans ce contexte que l’ARCEP prévoit dans son projet de révision du Plan de numérotation que certains numéros territorialisés (les numéros géographiques, polyvalents, polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique et mobiles à 10 chiffres) ne peuvent pas être utilisés en tant qu’identifiant d’appelant ou d’émetteur de messages présenté à l’appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés.

L’ARCEP précise également les exceptions à l’interdiction d’utilisation des systèmes automatisés. L’ARCEP propose que cette interdiction ne s’applique pas aux systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages :

- qui émettent des appels ou messages à l’attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins, sur une période de 30 jours ;
- dont le nombre de messages émis est équivalent ou inférieur (à 20 % près) au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours ;
- dont le nombre d’appels émis est inférieur ou égal à 20 % du nombre d’appels reçus, sur une période de 30 jours.

De nouvelles dispositions pour prévenir les pénuries et améliorer la gestion de la rareté

Face à la multiplication des demandes de ressources en numérotation, notamment entraînées par les nouveaux usages, l’ARCEP propose une série de mesures visant à permettre une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation, en rationalisant davantage :

- l’attribution de ressources par l’Autorité : l’ARCEP soumet notamment pour avis aux acteurs l’attribution de nouvelles ressources en numérotation à une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros jusqu’alors ;
- la gestion des numéros : l’ARCEP propose notamment que les numéros affectés à des utilisateurs français le soient pour une durée minimale de douze heures et que la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final soit réduite entre 45 et 90 jours (plutôt que 3 à 6 mois).

Mesures additionnelles 

Par ailleurs, le projet de révision du Plan national de numérotation prévoit également d’autres dispositions concernant :

- la modification des conditions d’utilisation des numéros mobiles de longueur étendue (0700) : ces derniers ne seront utilisés qu’à des fins permettant l’identification des accès mobiles destinés à la fourniture exclusive d’un service d’accès à internet ;
- la création d’une catégorie de numéros polyvalents de longueur étendue ;
- l’utilisation de numéros polyvalents et numéros mobiles de longueur étendue en vue de fournir des services innovants ; 
- la création de deux numéros à fonctionnalité banalisée pour le suivi de la consommation et la consultation de messagerie ;
- des précisions apportées aux conditions de territorialité applicables aux numéros spéciaux et courts etc.

Le document soumis à consultation publique jusqu’au 18 février 2022 est accessible ici

1 - Article L. 44 VI. du CPCE

 

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