Taxation du secteur numérique - Taxe GAFA française

Le projet français de taxe "GAFA" semble enfin se concrétiser après l’adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi "portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés".

Mardi 9 avril, les députés ont adopté la première partie du texte instaurant une taxe de 3% sur :

les services de ciblage publicitaire ; et
les services d’intermédiation numérique, notamment les places de marché en ligne.

Les entreprises concernées sont celles pour lesquelles, quel que soit leur lieu d’établissement, le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables excède au cours d’une année civile :

750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ; et
25 millions d’euros au titre des services fournis en France.

Une règle de rattachement spécifique au territoire national est prévue puisque les revenus mondiaux générés par chaque service seront taxés proportionnellement à la part des internautes français au sein de l’ensemble des utilisateurs de ce service.

Pour rappel cette taxe n’a pas vocation à être pérenne, puisque la France est dans l’attente d’une décision harmonisée au sein de l’OCDE sur la taxation des services numériques, que le Ministre des Finances espère pour 2020.

Les incertitudes restent cependant nombreuses. Elles concernent notamment la possibilité de faire rétroagir cette mesure dès le début de l’année 2019 et sa complémentarité avec la taxe « Youtube » déjà existante.