Exclusion de l’application du taux de TVA réduit sur les livres électroniques : la CJUE juge l’inégalité de traitement justifiée et proportionnelle à l’objectif poursuivi
Sophie Dorin, spécialiste de la TVA et des taxes indirectes a commenté un arrêt de la CJUE (Affaire C-390/15 “Rzecznik PrawObywatelskich”) en date du 7 mars 2017 concernant l’application du taux réduit aux livres fournis par voie électronique dans la Lettre d'Option Droit & Affaires n°346 du 22/03/2017, p.10-11.
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