Tax Alert - Mai 2017 - Contribution patronale et attribution d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel ouvre une nouvelle voie de réclamation

Une contribution patronale levée lors de la décision d’attribution

Le mécanisme d’attribution d’actions gratuites (« AGA ») comporte schématiquement trois phases :

• l’attribution (fixant notamment les conditions d’émission) ;

• l’émission des actions (à l’issue de la période d’acquisition si les conditions sont remplies) ; et

• la cession des actions (fait générateur de l’impôt).

Jusqu’à l’intervention de la loi « Macron », ces AGA « qualifiées » étaient soumises à une contribution patronale (dont le taux a pu varier de 10% à 30%) « exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution (…) des actions ». 

Le fait générateur de la contribution patronale ne prenait ainsi pas en compte l’émission effective, ou non, des titres et la cotisation était due même si les actions gratuites n’avaient pas été effectivement émises au profit du bénéficiaire.

Une nouvelle possibilité d’obtenir restitution de la contribution patronale acquittée pour des AGA non  effectivement émises

Dans ces situations, les services de l’URSSAF refusaient toute restitution de la cotisation patronale, appuyés par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Par une décision en date du 28 avril 2017 (QPC n°2017-627/628), le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie aux restitutions de contributions patronales dans l’hypothèse où cette contribution a été acquittée « à raison de rémunérations non effectivement versées », donc lorsque les actions n’ont pas été effectivement distribuées aux bénéficiaires (ce qui peut couvrir des situations très variées en fonction des plans).

Les équipes fiscales du cabinet Bird & Bird sont à votre disposition pour vous assister dans le cadre du dépôt des réclamations.